COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SELARL DA [Localité 1] - DOS REIS la SELARL PINCHAUX-DOULET ARRÊT du : 03 JUIN 2026 n° : N° RG 24/03184

Ayant pour avocat Me Arthur DA COSTA, membre de la SELARL LUGUET-DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 29 Mai 2019 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 30 avril

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/03/2019 la SELARL SELARL AACG la SELARL LUGUET DA COSTA ARRÊT du : 14 MARS 2019 No : 100 - 19

non la température ambiante du logement.

[Y] [C] un logement sis [Adresse 4] à Marseille (13005) pour un loyer mensuel de 500 euros, outre 40 euros de provisions sur charges. Mme [T] [N] épouse [C] et M.

Il est constant que la destruction de la chose louée peut s'entendre d'une perte matérielle de la chose louée mais également d'une perte juridique, notamment en raison d'une décision administrative, cette

Les factures émises à compter du 30 juin 2019 au titre des tranches 6 et 7 n'ont pas été payées par la société INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS.

DA..., Mme DA..., M. JN..., Mme DB..., Mme DC..., M. EC... DC..., M. EM... DC..., Mme LQ..., Mme MP..., M. JQ..., Mme DE..., Mme JV... JR..., M. MU... JR..., Mme KJ... JR..., M. V...

10] [Adresse 2] [Localité 6] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023-006073 du 20/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) Représentée par Me Emilie

En effet, les copropriétaires ne souhaitent pas transformer même partiellement l'ancienne loge en local poubelles, de manière à conserver la possibilité future de recréer le poste (...) '.

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Emilie

Procédure Le 1er mars 1974 l'OPHIS du Puy-de-Dôme a donné à bail aux époux [R] et [V] [I] un logement à [Localité 1].

- signé par Mme Dorothée DARD, Président et par Mme Emilie POMPON, Greffier.

DOMCEA exerçant sous l'enseigne TECSOL, dont le siège social est sis [Adresse 1] Assignation à étude le 25/05/2021 DA + Conclusions défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application

[NP] Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente Madame GANDAIS, conseillère Monsieur WOLFF, conseiller Greffier : Monsieur DA

COUTELIER F., avocat au barreau de TOULON SCP [V] [T] & [W] [F], notaires associés,, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Maria DA

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 02 mai 2023 N° RG 22/01684 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F3YP -DA- Arrêt n° [J] [D] / [S] [L] [O], [X] [P] [O] Ordonnance de Référé, origine