''' ' EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES La communauté des communes a confié à la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE TERRITOIRE D'INNOVATION (SPL) l'aménagement de la ZAC Ferney

[N] a reçu un morceau de ferraille au niveau du visage et du corps entraînant une plaie importante à la tête et des douleurs au thorax'.

l'art ; Attendu que dès le compte rendu d'expertise du 26 novembre 2010, l'expert a relevé en présence des parties la présence de nombreux apports de gravats, briques, pierres, béton, macadam, ferrailles

TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me Nada SALEH de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 DÉFENDERESSE AU RECOURS : FERTI

secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication du plan de gestion des bois communaux de la commune de Férolles-Attilly

DBVI-V-B7C-MILB M.DARIES/K.SOUIFA Décision déférée du 04 Avril 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MONTAUBAN () SECTION INDUSTRIE [M] [X] C/ SARL FERRIERES

Ovinalp Fertilisation et M.

maire de Bruay-la-Buissière à sa demande de communication des études complètes réalisées par le bureau d'études BIEF-Cariçaie et par le cabinet de géomètre X concernant la stabilité du cavalier rue des Festeux

 » à 12,5 euros la tonne au lieu de béton « non ferraillé » à 7,5 euros la tonne.

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des analyses financières établies pour la commune de Ferrières‐Haut‐clocher

] [Localité 1] Représentant : Me Evelyne BOYER de la SCP BOYER BERGERON-DURAND, avocat au barreau de l'EURE APPELANT Monsieur [D] [V] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Sébastien FERIAL

représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Geneviève FERRETTI, avocat au barreau de NICE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE prise en la

sociale et de la protection des populations de la Corrèze à sa demande de communication du rapport d'enquête des services de la DDCSPP de la Corrèze portant sur les activités de « X » située à Sainte-Féréole

NETHERLANDS B.V., société de droit néerlandais [Adresse 1] [Localité 1] - PAYS-BAS Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Assistée de Me Hélène DE FERRIERES

NEGOCE VEHICULES OCCASION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat postulant

FAITS ET PROCEDURE : Suivant contrat signé le 5 août 1999, et avenant du 11 juin 2002, la société Ovinalp Fertilisation (Ovinalp) est fournie en électricité par la Sas Electricité de France (société

attaquée : n° 24/00946 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 08 décembre 2025 APPELANT Monsieur [F] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Stéphane Fertier

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ferney-Voltaire à sa demande