Le protocole, signé par les parties le 28 septembre 2023, sera homologué et annexé au présent arrêt avec lequel il fera corps.

rapport au tribunal des points de désaccord subsistants, - le tribunal statuera sur ces points de désaccord et fera usage des dispositions de l'article 1374 du code de procédure civile à l'égard des

D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 20 novembre 2024, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Marianne DOUCHEZ-BOUCARD

prud'hommes de PARIS - section industrie - RG n° 10/10103 APPELANT Monsieur [Q] [P] [Adresse 3] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1969 comparant en personne, assisté de Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA

oral de l'affaire avant les débats, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Claudine PHILIPPE, Présidente de chambre Madame Nathalie BOUTARD

N° RG 24/00090 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSVZ DEMANDEUR : Monsieur [R] [U] né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 9] demeurant [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Christophe BOUDARD

prud'hommes de PARIS - section industrie - RG n° 10/10102 APPELANT Monsieur [H] [G] [Adresse 2] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1979 comparant en personne, assisté de Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 67], demeurant [Adresse 22] - [Localité 56] Représentés par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentés par la SCP CABINET BOUVARD

Madame Nathalie BOUTARD a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 SA [7] [Adresse 11] [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Lou PATEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0097 substituée par Me Olivia HOUY-BOUSSARD

72540 LOUE Madame Marie-Claude GUYARD épouse X... née le 18 Juin 1961 à LE MANS (72) 7 rue du Général Dunlap 72540 LOUE représentés par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistés de Maître BOUTARD-REBEYRAT

11] (Rhône) en laissant pour lui succéder ses deux enfants : - Mme [P] [M] veuve [C], née le [Date naissance 8] 1940 à [Localité 12] (Algérie), de nationalité algérienne, et demeurant à Kharrouba, Boumerdes

procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Michèle JAILLET, Présidente Rapporteur, et Madame Nathalie BOUTARD

2018 mais pas la première offre de janvier 2018 ; que les appelants sollicitent un transfert de propriété sur la base de l'arrêt à venir mais ne se soucient guère du règlement du prix ; que la cour ne fera

de la SCP LALANNE - GODARD - HERON - BOUTARD - SIMON, avocat au barreau du MANS D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265282852460260 S.A.S.

juin 2012 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section industrie - RG n° 10/10097 APPELANT Monsieur [Z] [I] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA

O-[K]-CONCEPT [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Me Cyrille GUILLOU de la SELARL BOIZARD - GUILLOU SELARL, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue