CETAT03-06-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts.<br/>

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication, sur un format

CETAT03-06-02-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Autorisation de défrichement.<br/>

de la Forêt à en payer le montant à M.A...D...

CETAT03-11 Agriculture et forêts.<br/>

CETAT03-11 Agriculture et forêts.<br/>

. - Mandataire de SCI FORET ROYALE Nicole A... N... Z...

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts

CETAT03-04 Agriculture et forêts. - Remembrement foncier agricole.<br/>

demande de communication sous format électronique des arrêtés de comptes administratifs pour les deux dernière années et non sous forme papier comme proposé.

La prescription pour irrégularité formelle s'applique à la date de la signature du contrat.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016 à la suite du refus opposé par le directeur général de l’Office national des forêts

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts

Le tribunal retenait que le contrat de crédit était soumis aux dispositions du code de la consommation, que la nullité du contrat de vente se déduisait pour non-respect des exigences formelles de l'article

Elle considère que la condition suspensive est réalisée, mais que la clause pénale ne peut s'appliquer faute de mise en demeure formelle de réitération de la vente.

La cour d'appel infirme le jugement de première instance et déboute le locataire de l'ensemble de ses demandes. Elle considère que le bailleur ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement d

La méconnaissance des prescriptions formelles de la loi du 2 janvier 1970 régissant le mandat, qui visent à protéger le mandant dans ses rapports avec le mandataire, étant sanctionnée par une nullité relative

LA FORET Représentée et assistée par Me [I], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000BFH7 Le MERCREDI VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, L.

secrétariat le 9 février 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Diesen à sa demande de consultation de la convention passée avec l'opérateur ORANGE concernant l'aménagement de la rue de la forêt