En l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée à une audience de jugement et par décision du 16 septembre 2016, le tribunal d'instance de Fougères a : -condamné conjointement M.

Pour l'expédition de cette marchandise, il s'est adressé à la société FOUGERAY-FLAMANT qui ne conteste pas sa qualité de commissionnaire de transport.

ORDONNE : Article 1er : L’article 4 de l’arrêt n° 24NT02305 est rectifié comme suit : la phrase « Il est enjoint au Centre hospitalier du Grand Fougeray de saisir le comité médical afin qu’il se

[T] a, par actes des 7 février et 6 mars 2017, fait assigner devant le tribunal d'instance de Fougères la société Sygma ainsi que M.

Elle soutient que : - la commune de Fougères n'a pas intérêt à agir ; - la commune de Fougères n'est pas fondée à invoquer les vices de forme et de procédure des délibérations des 29 mars et 28 juin

] [D] né le 04 Octobre 2002 à [Localité 2] de nationalité Gabonnaise Actuellement retenu au centr de rétention de [Localité 1] dûment avisé, non comparant en personne représenté par Me Anne FOUGERAY

[W] [G] né le 01 Octobre 1985 à ORAN de nationalité Algérienne ayant été retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, non comparant en personne représenté par Me Anne FOUGERAY, avocat

Elle soutient que : - la commune de Fougères n'a pas d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés par la commune de Fougères ne sont pas fondés.

le 12 Juillet 2001 à [Localité 4] de nationalité Algérienne Actuellement au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, non comparant, ayant refusé de comparaître représenté par Me Anne FOUGERAY

La D... 35390 LE GRAND FOUGERAY représenté par la SCP Y. CHAUDET - J. BREBION - J.D. CHAUDET, avoués assisté de Me Jean DOUCET, avocat Madame Janick Marie Baptistine Y... épouse X...

[W] [I] né le 23 Octobre 1987 à [Localité 2] ALGERIE de nationalité Algérienne absent, dûment avisé, représenté à Maître Anne FOUGERAY, avocat au barreau de Douai, avocate au barreau de Douai PARTIE

Août 1969 à [Localité 3] PORTUGAL de nationalité Portugaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Anne FOUGERAY

Le 15 janvier 2002, la SA LE CREDIT LYONNAIS a notifié ces cessions de créance à la SNC ENTREPRISE FOUGEROLLE, gérante de la SEP débitrice des factures.

La SAS Fougerolle est intervenue en qualité d'entreprise générale lors de la construction de cet immeuble. M. [T] est intervenu en qualité d'architecte de conception.

Sur la procédure d'appel de la SAS FOUGEROLLE (RG N°12/0884) - Prendre acte de ce que la SAS FOUGEROLLE (anciennement THEG) ne conclut pas contre elle.

Juin 2001 à [Localité 2] (CONGO) de nationalité Congolaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Anne FOUGERAY

[S] [E] né le 02 Février 1994 à [Localité 2] de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne FOUGERAY, avocat

Y] né le 03 Juillet 1997 à [Localité 2] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne FOUGERAY