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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
65a8d251e12c85000874ae9c
17 janvier 2024
[W] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 16 janvier 2024sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu les observations de Maître FOUGERAY
678b4539fc3c89482d4f206a
17 janvier 2025
[W] [I] né le 23 Octobre 1987 à [Localité 2] ALGERIE de nationalité Algérienne absent, dûment avisé, représenté à Maître Anne FOUGERAY, avocat au barreau de Douai, avocate au barreau de Douai PARTIE
678b4539fc3c89482d4f206e
par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 15 janvier 2025 à 16 h 50 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu la plaidoirie de Maître Anne Fougeray
3ème Chambre
DCA_24NT02305_20251117
17 novembre 2025
de la somme qu’il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DCA_23NT03047_20241108
8 novembre 2024
fédération d'Ille-et-Vilaine pour la pêche et la protection du milieu aquatique a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er mars 2021 par laquelle le sous-préfet de Fougères-Vitré
Cour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c7c
2 juillet 1998
Enfin, elle réclame à la société FOUGERAY FLAMANT une indemnité de 39.000 francs en couverture des frais de procédure qu'elle a été contrainte d'exposer.
65a8d20ce12c85000874ae7a
16 janvier 2024
] [D] né le 04 Octobre 2002 à [Localité 2] de nationalité Gabonnaise Actuellement retenu au centr de rétention de [Localité 1] dûment avisé, non comparant en personne représenté par Me Anne FOUGERAY
5ème chambre
DCA_22NT01345_20240312
12 mars 2024
soulevés par la commune de Fougères ne sont pas fondés.
DCA_22NT01344_20240312
Elle soutient que : - la commune de Fougères n'a pas intérêt à agir ; - la commune de Fougères n'est pas fondée à invoquer les vices de forme et de procédure des délibérations des 29 mars et 28 juin
6431062728558704f52e68d1
7 avril 2023
[S] [E] né le 02 Février 1994 à [Localité 2] de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne FOUGERAY, avocat
6434f9a327191204f57b64ac
8 avril 2023
Y] né le 03 Juillet 1997 à [Localité 2] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne FOUGERAY
678b4539fc3c89482d4f206c
Août 1969 à [Localité 3] PORTUGAL de nationalité Portugaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Anne FOUGERAY
642fb638cece1704f574760d
6 avril 2023
[D] [O] né le 26 Avril 2004 à [Localité 1] de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne FOUGERAY, avocat
6431062728558704f52e68d3
[F] [U] né le 22 Septembre 2002 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne FOUGERAY
6253c94cbd3db21cbdd87e0c
22 février 2006
La D... 35390 LE GRAND FOUGERAY représenté par la SCP Y. CHAUDET - J. BREBION - J.D. CHAUDET, avoués assisté de Me Jean DOUCET, avocat Madame Janick Marie Baptistine Y... épouse X...
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00608_20220428
28 avril 2022
Il soutient que les moyens soulevés par la SA Fouqueray A ne sont pas fondés.
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né le 1er janvier 2001 à [Localité 2] en Afghanistan, de nationalité afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne FOUGERAY
6434f9a327191204f57b64b0
Janvier 2001 à [Localité 1] - TURQUIE de nationalité Turque Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Anne FOUGERAY
6253cc51bd3db21cbdd8fbe1
2 octobre 2012
par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats et signé par Monsieur FONTAINE pour le président empêché, **** APPELANT : Monsieur Laurent X... ... 35390 GRAND FOUGERAY
6434f9a327191204f57b64b4
9 avril 2023
mars 1999 à [Localité 2] - GEORGIE de nationalité Géorgienne Actuellement retnu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Anne FOUGERAY
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