AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6a1fbbf9cdc6046d47e9741a
2 juin 2026
2 juin 2026
RCS de [Localité 1] sous le numéro 494 941 453, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Sis [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Vincent DE FOURCROY
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3ème chambre A
6a1fbc0acdc6046d47e97ad6
2 juin 2026
2 juin 2026
APPELANT : Monsieur [G] [H], né le 21 mai 1997 à [Localité 1] (90), de nationalité française, entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Vincent DE FOURCROY
Source officielle