, vestiaire: P0238 - Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 24647 LA CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES

FAITS ET PROCÉDURE La [1] (ci-après la [1]), organisme institué par le statut national du personnel des industries électrique et gazière, est chargée de la gestion des oeuvres sociales des personnels

Prud'Hommes- APPELANT : [J] [U], demeurant [Adresse 3] Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL CGT des Personnels des Industries Electrique et Gazière

Il a saisi le Conseil de Prud'hommes le 23 août 2004 pour obtenir l'application de l'article 3 de l'annexe 3 du statut du personnel des industries électriques et gazières.

GAUMET, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : I. ANGER MINISTERE PUBLIC Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

GAUMET, conseiller Greffier, lors des débats : I.

Embauché par la SA EDF en tant qu'agent titulaire d'Electricité de France, en août 1974, soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières, issu du décret n° 46-1541 du 22 juin

GAUMET, conseiller Greffier, lors des débats : K.

Par une ordonnance sur requête en date du 4 mai 2023, le président du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens a fait interdiction à M.

Embauché par la SA EDF en tant qu'agent titulaire d'Electricité de France, en septembre 1959, soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières, issu du décret n° 46-1541 du

26/05/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 24/02655 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMY7 GN/CI Décision déférée du 04 Juillet 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GAUDENS (F24/00002) [T]

Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président, M. Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, M. François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Pierre GAUSSEN.

Le tribunal de proximité de Muret s'est, par mention au dossier du 11 mars 2022, déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens.

Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président, M. Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, M. François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Pierre GAUSSEN.

02/10/2025 ARRÊT N° 479/2025 N° RG 24/01325 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QFHP PB/KM Décision déférée du 29 Mars 2024 Juge de l'exécution de SAINT-GAUDENS ( 23/00457) DIER Société

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Gaudens à sa demande

Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président, M. Régis LAFARGUE, Conseiller, M. François DIOR, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Pierre GAUSSEN.

[B] ont fait assigner Mme [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens aux fins d'obtenir l'expulsion immédiate de l'intéressée des lieux, ainsi que sa condamnation au paiement

Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président, M. Christian MESIERE, Conseiller, M. François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Pierre GAUSSEN.

.-98809 MONT-DORE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Juillet 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président, Anne