DAVID-GOIC & ASSOCIES EARL [Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 JANVIER

La Selarl David-Goïc & Associés a déposé et notifié ses conclusions le 14 septembre 2023. M.

DAVID-GOIC & ASSOCIES S.A.R.L.

[D], a été désignée administrateur judiciaire et la société David-Goïc, prise en la personne de M. [B], mandataire judiciaire.

DAVID-GOIC & ASSOCIÉS Copie exécutoire délivrée le : à : Me DUFFIN Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC [Localité 5] Parquet général AMS

[D] Ainsi que l'a observé la cour (page 16), la société GOFC n'a pas contesté sa condamnation à hauteur de 11 937 euros. Celle-ci était donc irrévocable.

DAVID GOIC & ASSOCIES C/ Mme [R] [U] M. [X] [U] S.A.R.L.

[S]-GOIC ET ASSOCIÉS SAS [S]-GOIC et Associés, [Adresse 6], cedex 2, représentée par Maître [U] [S], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [I]-[J].

La SELARL DAVID ' GOIC & Associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS LA P'TITE COTIERE disposait en conséquence d'un délai expirant le 30 juin 2023 pour conclure.

La société David Goic & associés, ès qualités, prie la cour de : - déclarer irrecevable M.

B A, la société OTEIS et la société B Goic, liquidateur judiciaire de M.

[N] - GOIC ET ASSOCIES CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR

[K]-GOIC ET ASSOCIES, agissant par l'intermédiaire de Maître [M] [K], es qualité de mandataire judiciaire de M.

Par actes d'huissier des 2, 6, 16 et 17 août 2018, la SCI du 14 D et la société Franel ont fait assigner la société [F]-Goic, ès qualités, M.

DAVID GOIC ET ASSOCIES, agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [P] [M] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Nadia HILMY, avocat au barreau de LAVAL INTIMEE : S.A.

Première Chambre B ARRÊT R.G : 02/00619 TRÉSORERIE DE ST AUBIN D'AUBIGNE C/ SCP FILLIOL GOIC CRÉDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST HEPCO GUIDAGE LINEAIRE Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS

Première Chambre B ARRÊT R.G : 02/00619 TRÉSORERIE DE ST AUBIN D'AUBIGNE C/ SCP FILLIOL GOIC CRÉDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST HEPCO GUIDAGE LINEAIRE Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS

- Confirmer pour le surplus le jugement entrepris ; - En tout état de cause, - Condamner solidairement les SARL JNPC et SAS [E]-Goïc & associés aux entiers dépens.