avocat au barreau de PARIS, toque : D1797 Intimées : Etablissement Public SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS LEVALLOIS PERRET Syndicat DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représentée par Me Rémy HUERRE

Le 12 avril 2011, la société Huet et Woods a signé une promesse de vente au profit d'un tiers.

* 10.000 euros à titre de dommages et intérêts compensant la résistance abusive de la société MGM et de la société MGM Alpe d'Huez.

[H] et la société Huet Holdings.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 5.

Par déclaration du 14 septembre 2023, la SARL Vinh Hue a relevé appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif.

judiciaire d'Orléans en date du 12 juillet 2025 à 13h24 Nous, Charles PRATS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Léa HUET

judiciaire d'Orléans en date du 11 juillet 2025 à 14h44 Nous, Charles PRATS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Léa HUET

judiciaire d'Orléans en date du 11 juillet 2025 à 14h44 Nous, Charles PRATS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Léa HUET

d'Orléans en date du 04 avril 2025 à 15h00 Nous, Hélène GRATADOUR, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Léa HUET

d'Orléans en date du 03 avril 2025 à 15h55 Nous, Hélène GRATADOUR, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Léa HUET

d'Orléans en date du 04 avril 2025 à 14h43 Nous, Hélène GRATADOUR, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Léa HUET

judiciaire d'Orléans en date du 11 juillet 2025 à 14h37 Nous, Charles PRATS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Léa HUET

judiciaire d'Orléans en date du 10 juillet 2025 à 12h07 Nous, Charles PRATS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Léa HUET

[Adresse 3] [Localité 4] (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/008612 du 01/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Lyon) Représenté par Me Géraldine HUET

Audrey CALLENS, avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND DÉFENDEUR AU RÉFÉRÉ : Monsieur [D] [M] Né le 16 juin 1978 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant, représenté par Me Noémie HUET

judiciaire d'Orléans en date du 11 juillet 2025 à 12h42 Nous, Charles PRATS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Léa HUET

MINUTE N° 22/484 Copie exécutoire à : - Me Michel WELSCHINGER - Me Raphaël REINS Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE