Antenne des Milles [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 4-3 N° RG 23/09246 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLTTI Ordonnance n° 2023/ M91 S.A.R.L. 2T MANAGEMENT Représentant : Me Hadrien

SO & CO, demeurant [Adresse 1] - [Localité 7]/ FRANCE Représentée par Me Hadrien PORTIER, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANTE Madame [J] [K], demeurant [Adresse 3]/FRANCE INTIMEE Nous,

2026/45 Rôle N° RG 24/13352 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5JY [I] [N] C/ Organisme URSSAF DRRTI Copie exécutoire délivrée le : 26 janvier 2026 à : - Me Hadrien

2026 N°2026/320 Rôle N° RG 25/02610 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOO7E [B] [G] C/ URSSAF PACA-DRRTI Copie exécutoire délivrée le 04 JUIN 2026: à : - Me Hadrien

Rôle N° RG 25/01477 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKYN Organisme URSSAF PACA C/ [S] [U] Copie exécutoire délivrée le : 08 avril 2026 à : - URSSAF PACA - Me Hadrien

TSF DRIVE C/ [D] [C] Copie exécutoire délivrée le : 29 Juillet 2024 à : Me Hadrien PORTIER, avocat au barreau de MARSEILLE Me Stéphanie ROYERE, avocat au barreau de TOULON

PRO DIRECT SERVICES, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Antoine DONSIMONI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Hadrien PORTIER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur

SODEX - CENTRE E.LECLERC [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Julien MEUNIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Hadrien PORTIER, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION

APPELANT : Monsieur [Y] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Antoine DONSIMONI de la SELARL DONSIMONI & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Hadrien PORTIER, avocat

HADRIEN (CAFE FLORIDA) C/ [Z] [S] [B] [S] épouse [E] [K] [F] [S] S.A.R.L.

Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/12134 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 10 Décembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - RG n° 12/02449 APPELANTE SARL HADRIEN

[S] [G] né le 24 Juillet 2002 à [Localité 5] de nationalité haïtienne demeurant Chez Madame [G] [H] [Adresse 2] LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement

et fenêtre craquelée, du panneau de la porte de service.

née le 11 Novembre 1968 à HENNEBONT (56700) ... 56100 LORIENT comparante assistée de Me Isabelle LAROZE-LE PORTZ, avocat Vu la requête déposée par Mme Sabine X... devant le tribunal de grande

E H a également produit en appel un jugement du tribunal civil de Port-au-Prince du 6 décembre 2023 annulant son acte de naissance dressé par l'officier d'état civil de Port-au-Prince, section nord, le

de Nantes du 26 janvier 2012 ayant rejeté la demande de Mme Laurence X... tendant à l'adoption plénière de l'enfant Lovely Y..., dit que le jugement rendu le 9 novembre 2009 par le tribunal civil de Port

Qu'il en résulte sur le plan formel, conformément au droit international public, que le consentement à adoption plénière d'un enfant haïtien ainsi que les documents et actes publics haïtiens doivent être

[I] [M], notaire, la SCI [9]Hartennes [3], gérée par M.

présentée le 26 septembre 2010, madame Christèle X... a saisi le tribunal de grande instance de Lyon d'une demande en conversion en adoption plénière d'un jugement rendu le 3 novembre 2009 d'adoption haïtien

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Port-au-Prince (Haïti) ont abrogé son visa d'entrée et de