No 2008 / Rôle No 07 / 14900 LE MINISTERE PUBLIC C / Hassaine X...

HASSARD [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Hubert DIDON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0955 à DÉFENDEUR Monsieur [M] [N] Dom. élu chez Me Aude ABOUKHATER [Adresse

publique ou ses dépendances ou dans un lieu public ou ouvert au public ou dans des dépendances mêmes privées de celui-ci, en l'espèce un débit de boissons sis au 2 place Marcel Cachin, des jeux de hasard

sur la voie publique ou ses dépendances et publicité pour une maison de jeux de hasard non autorisée au sens de l'article L324-1 du code de la sécurité intérieure ; ces délits sont constitués même en

PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ Madame [E] [H] [B] Représentant : Me Marie JUNG, avocat au barreau

MMA VIE représentée par son représentant légal Représentant : Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ S.A.

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A B, représenté par Me Hassairy, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 juin 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;

Aix Thermal a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 29 octobre 2019 par laquelle le ministre de l’intérieur a renouvelé son autorisation de la pratique des jeux de hasard

Il a prétendu avoir découvert le véhicule correspondant à la clé par hasard. Lors de son interpellation il portait des gants sous prétexte de froid.

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le directeur de l'INPI a retenu que le terme LOTO est distinctif dès lors qu'il n'est pas appliqué pour le jeu de loto traditionnel défini par les dictionnaires produits aux débats comme un jeu de hasard

La société QUEDESJEUX (ci-après QDJ ), dont Monsieur [V] [D] est le fondateur et était l'actionnaire principal, a pour activité la création et le développement de jeux de hasard en ligne pouvant être achetés

[B] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de l'enfant [E] [B] né le [Date naissance 1] 2007 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Hervé HAXAIRE