AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97bcccdc6046d47a17699
30 avril 2026
30 avril 2026
[L] peintures et revêtements prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Hortense Fontaine, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué.
Source officiellePage 1 sur 3
CHAMBRE 8 SECTION 1
64a7b00c3bcaf505db69662f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Française [Adresse 9] [Localité 5] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/21/009640 du 14/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) Représentés par Me Hortense
Source officielle