° RG 25/04399 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDY3 Affaire : Jugement du tribunal de commerce d'Evreux en date du 3 avril 2025 Madame [W] [K] épouse [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Jérôme

HERCE de la SELARL JEROME HERCE AVOCAT, avocat au barreau de Rouen Madame [L] [O] épouse [C] née le 17 septembre 1953 à [Localité 23] [Adresse 15] [Localité 19] représentée et assistée par

TRANSPORT venant aux droits la Sasu ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE elle-même venant aux droits de la Sas AUXITEC BATIMENT RCS de Créteil 444 523 526 [Adresse 9] [Localité 27] représentée par Me Jérôme

, [W], [S] [T] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (SEINE MARITIME), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jérôme

Sidonie ANO-DUVILLA, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR AU RECOURS : Maître Arnaud LHERBIER représentant le cabinet AL CONSEIL ENTREPRISE [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Jérôme

représentée par Me Olivier TARTERA, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : Madame [W] [R] née le 30 Mai 1945 à SAIINT ETIENNE DU [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jérôme

aux recours RG 18/21433, 18/21434, 19/01475 et 19/08557 Monsieur [F] [K] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Olivier DARCET, avocat au barreau de PARIS, toque : C2103, substitué par Me Jérôme

B et Mme C, représentés par Me Jérôme Hercé, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à leurs demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier

que régulièrement assigné par acte d'huissier de justice remis à domicile le 16 novembre 2020 Sas STIEBEL ELTRON RCS de Metz 445 179 407 7-9 rue des selliers 57070 METZ représentée par Me Jérôme

barreau de Lyon Madame [I] [G] née le 26 Juillet 1955 à Calais 31 rue Constant Moeneclay - 59670 Cassel Représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai et Me Représentée par Me Jérôme

S), avocat au barreau de LILLE, substituée par Me JACQUET, avocat au barreau de LILLE Maître Alexandra X... ... 75009 PARIS représentée et assistée par Me Jérôme HERCE, avocat au barreau de ROUEN

ALLIANZ VIE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée et assistée par Me Jérôme HERCE de la SELARL HERCE MARCILLE POIROT-BOURDAIN, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Claire SOUBRANE, avocat au

SECURITE SOCIALE ARRET DU 23 JANVIER 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : jugement du CPH de NANTES du 11 avril 2019 APPELANT : Monsieur [E] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Jérôme

Tribunal judiciaire de Rouen du 14 décembre 2020 APPELANTE : Samcv LA MATMUT (Mutuelle des assurances des travailleur s mutualistes) [Adresse 1] [Localité 3] représentée et assistée par Me Jérôme

APPELANTE Madame [F] [K] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Jérôme

représenté par Me Saliha LARIBI de la SCP GARRAUD-OGEL-LARIBI, avocat au barreau de DIEPPE INTIMEE : SAS BARRY CALLEBAUT FRANCE 5 Boulevard Michelet 78250 HARDRICOURT représentée par Me Jérôme

Localité 7] [Adresse 5] [Adresse 5] représenté et assisté par Me Claudie ALQUIER, avocat au barreau de Rouen Sa ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Jérôme

Tribunal de commerce du Havre du 22 septembre 2021 APPELANTE : Sa FNAC DARTY RCS de Créteil 055 800 296 ZAC Port d'Evry, 9 rue des Bateaux Lavoirs 94200 IVRY-SUR-SEINE représentée par Me Jérôme

ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 5] représentées par Me Jérôme HERCE de la SELARL HERCE MARCILLE POIROT-BOURDAIN, avocat au barreau de ROUEN et assistées par Me Marc JOUANEN de la SCP

CARDIF ASSURANCE VIE [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Jérôme HERCE de la SELARL HERCE MARCILLE POIROT-BOURDAIN, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application