BUT INTERNATIONAL, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Valérie OUAZAN de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocat plaidantau barreau de PARIS et par Me Jacques LEVY, avocat postulant au barreau

en cette qualité au dit siège RCS [Localité 9] B 450 106 000 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat postulant au barreau d'AGEN, et Me Jacques

représentée par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me Jacques LEVY, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me LANGLOIS, avocat au barreau de TOULOUSE INTERVENANT

de l'AARPI AARPI PARRA-BRUGUIERE & NABET-CLAVERIE, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDEUR Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jacques

Né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] [Adresse 1] ILE MAURICE Représenté par Me Alain BARSIKIAN de l'Association CBR & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R139 Assisté de Me Jacques

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire DEMANDEUR Monsieur [I] [G] Chez Me Derieux [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jacques DERIEUX, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDEUR

l'AARPI AARPI PARRA-BRUGUIERE & NABET-CLAVERIE, avocat au barreau de Toulouse DEFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Ouajdi AMRI, substituant Me Jacques

l'AARPI AARPI PARRA-BRUGUIERE & NABET-CLAVERIE, avocat au barreau de Toulouse DEFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Ouajdi AMRI, substituant Me Jacques

RUFFAT [L] [W] C/ L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me François ABADIE Me Jacques LEVY REPUBLIQUE FRANCAISE

MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANTE Madame [B] [F], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Jacques LEVY, avocat au barreau de TOULOUSE

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [V] [Z] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Jacques

BARBERSHOP [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jacques LEVY, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [B] [P] [Adresse 3] [Localité 2] assigné à étude le 17/01/2024, sans avocat

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DIX NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Madame [T] [F] 3 Impasse de l'Aquilon 31850 MONTRABE Représentée par Me Jacques

AUVEA INGENIERIE [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Ouajdi AMRI, substituant Me Jacques LEVY, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L.

Représenté par Me Sylvie ALZIEU de la SELARL ALZIEU AVOCATS, avocat au barreau d'ARIEGE DEFENDEURS Monsieur [L] [A] [Adresse 18] [Localité 1] Représenté par Me Ouajdi AMRI, substituant Me Jacques

Me Lucile MOLTON, substituant Me Brice ZANIN, avocat au barreau de Toulouse DEFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Ouajdi AMRI, substituant Me Jacques

BARDY, substituant Me Matthieu VACHET, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales DEFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Ouajdi AMRI, substituant Me Jacques

Localité 2] Représenté par Me Sophie PENNARUN, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Ouajdi AMRI, substituant Me Jacques