le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX N° Chambre : N° Section : AD N° RG : F17/00088 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SCP ODEXI AVOCATS Me Jean

 : Monsieur [P] [A] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Maître Jean christophe LEDUC, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045 Madame [C] [Y] épouse [A]

dans l'affaire entre : Monsieur [N] [Y] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Jean Christophe LEDUC, avocat - barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045 APPELANT

, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 22-4362 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES le 22 Mai 2023 Appelante : Madame [B] [Y], représentant : Me Jean

déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Octobre 2021 par le Juge de l'exécution de CHARTRES N° RG : 21/01483 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21.04.2022 à : Me Jean

d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [J] [I] [H] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Jean Christophe LEDUC, Plaidant/Constitué

Novembre 2018 par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Dreux Section : Commerce N° RG : 18/00075 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées le 31 Janvier 2020 à : - Me Jean

dans l'affaire entre : Monsieur [T] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Jean christophe LEDUC, avocate au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045 - N° du dossier E0005Y5U (bénéficie

dans l'affaire entre : Madame [T] [S] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Jean Christophe LEDUC, Déposant/Constitué, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire :

christophe LEDUC, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045 Madame [H] [P] épouse [V] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Maître Jean christophe LEDUC, Postulant

dans l'affaire entre : Monsieur [P] [Y] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Jean Christophe LEDUC, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045 - APPELANT ****************

En considération de l'équité, il y a lieu de condamner la société Dimension Sécurité Privée à payer à Me Jean-Christophe Leduc, avocat de M.

: Jugement rendu le 17 Septembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 01 N° RG : 13/02811 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean

S.A.R.L. [9] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juillet 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de CHARTRES N° RG : 22/00076 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean

CPAM EURE ET LOIR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de CHARTRES N° RG : 21/00183 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean

dans l'affaire entre : Monsieur [B] [U] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Jean Christophe LEDUC, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045 APPELANT

AMBULANCES PHENIX, DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [I] [J] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Jean christophe LEDUC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045

déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 07 Avril 2009 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de CHARTRES Section : Commerce No RG : 08/ 00075 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-Christophe