barreau d'ANNECY INTIMEE : Madame Liliane X... épouse SEPAREE VALTAT Les Z... de Ferney E.1.1 46 Avenue de Vessy 01210 FERNEY VOLTAIRE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Kathy

barreau d'AIN APPELANT Association [8] [Localité 6] Association loi du 1er juillet 1901, déclarée en Préfecture sous le numéro siret [XXXXXXXXXX05] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Kathy

née le 22 Février 1977 à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160) ... 01260 HOTONNES représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Kathy BOZONNET, avocat au barreau de L'AIN Date

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 19 Février 2013 APPELANTE : SARL ARTEMA [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Kathy

née le 19 Juillet 1969 à BOURGOIN-JALLIEU (38304) ... 01750 REPLONGES représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Kathy BOZONNET, avocat au barreau de l'AIN (bénéficie d'une

née le 18 Septembre 1965 à SAINT CYR SUR MENTHON (01380) ... 01540 VONNAS représentée par Me Annie GUILLAUME, assistée de Me Kathy BOZONNET, avocat au barreau de L'AIN (bénéficie d'une aide juridictionnelle

[H] [E] [Y] ou [J] né le 20 Février 1977 à [Localité 7] (SERBIE) [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Kathy BOZONNET, avocat au barreau de l'AIN * * * * * *

née le 02 Février 1984 à VAULX-EN-VELIN (69120) ... 01320 SAINT-NIZIER-LE-DESERT représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Kathy BOZONNET, avocat au barreau de l'AIN *

Paul TURCHET, avocat au barreau de l'AIN Intimé dans 11/06106 (Fond) INTIMÉE : [U] [Y] née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 1] - 01 - [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Kathy

né le 25 Mai 1942 à VASSONVILLE (76890) ... 01000 BOURG-EN-BRESSE représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Kathy BOZONNET, avocat au barreau de L'AIN Date de clôture

LYON, toque : 1983 ayant pour avocat plaidant Me Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIN Société CHRISTOPHE GOLLIET [Adresse 33] [Localité 1] Représentée par Me Kathy

APPELANT Monsieur Christian X...Exerçant à l'enseigne " ... " ... 97139 ABYMES Non Comparant, ni représenté Ayant pour conseil, Maître Katty FRIGERE (Toque 16), avocat au barreau de la GUADELOUPE

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.