devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [K] [M], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me KUHN-MASSOT

jugement du tribunal de commerce de Perpignan) [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Olivier

Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée par Me Olivier

épouse [W] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Olivier

PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : Madame [C] [S] EPOUSE [P] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représentée à l'audience par Me Olivier

qualités au siège social sis [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Olivier

LE TRESORIER DE LA COMMUNE D'[Localité 10] [Adresse 8] [Localité 10] Représentée par Me Olivier MASSOT, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substituant Me Philippe CODERCH-HERRE de la SCP SAGARD

[Y] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Olivier

variable immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le n° 776 179 335, dont le siège social est à [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée à l'audience par Me Olivier

66) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP NEGRE, PEPRATX NEGRE avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Olivier

social sis [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté par Me Olivier

siège social sis [Adresse 14] [Localité 6] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et Me Olivier

, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Olivier MASSOT, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substituant Me Philippe CODERCH-HERRE, avocat au barreau

social [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Olivier

Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Philippe CODERCH-HERRE de la SCP SAGARD-CODERCH-HERRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et assisté de Me Olivier

Adresse 12] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée sur l'audience par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée sur l'audience par Me Olivier

2019 TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 18-001225 APPELANTE : Société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée [Adresse 5] [Localité 6]/FRANCE Représentée par Me Olivier

Localité 4] Représentée par Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Olivier