représentée et plaidant par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES : MONSIEUR LE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

N° RG 22/00075 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LNPO N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire

N° RG 22/00413 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LGV6 C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL EYDOUX MODELSKI

N° RG 24/03347 N° Portalis DBVM-V-B7I-MNC7 C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à :

GUERRY la SELARL EYDOUX MODELSKI ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU MARDI 09 AVRIL 2024 Vu la procédure entre : G.A.E.C.

N° RG 19/01487 - N° Portalis DBVM-V-B7D-J6OO HC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à la SCP CONSOM'ACTES

RG N° 14/00850 FP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP BUFFAROT-GAILLARD la SELARL EYDOUX MODELSKI

RG N° 13/02711 FP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Alain GONDOUIN la SELARL EYDOUX MODELSKI Aciennement

N° RG 22/04283 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LTHZ C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL EYDOUX MODELSKI

N° RG 19/00004 - N° Portalis DBVM-V-B7D-JZ7I PG Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL EYDOUX MODELSKI

N° RG 20/00217 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KJWY HC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP CONSOM'ACTES

N° RG 22/00588 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LHKI N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL CDMF AVOCATS la SELARL

N° RG 20/00987 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KMAL HC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET PHILIPPE

N° RG 20/00989 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KMAP HC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET PHILIPPE

N° RG 22/00491 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LHAJ N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE

N° RG 21/00039 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KVWG C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL EYDOUX MODELSKI Me

MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, plaidant par Me Florence CHEFDEVILLE, avocat au barreau de LYON substituant Me Valérie BERTHOZ, avocat au barreau de LYON

N° RG 21/03768 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LAQN C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DAUPHIN