Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Ministère du budget, direction. des affaires juridiques Sous Direction du droit privé [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté, concluant et plaidant par Me Maître

APPELANT Monsieur [F] [D] né le 17 Juillet 2022 à [Localité 8] [Adresse 3] Comparant, assisté de Maître Marion MANGOT, avocat de permanence au barreau d'Amiens.

affaires juridiques Sous Direction du droit privé [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté et plaidant par Me François-Julien SCHULLER, avocat au barreau d'Amiens substituant Me Marion MANGOT

affaires juridiques Sous Direction du droit privé [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté et plaidant par Me François-Julien SCHULLER, avocat au barreau d'Amiens substituant Me Marion MANGOT

L'ETAT Ministère du budget, direction. des affaires juridiques Sous Direction du droit privé [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté, concluant et plaidant par Me Christèle VANDENDRIESSCHE substituant Maître

affaires juridiques Sous Direction du droit privé [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté et plaidant par Me François-Julien SCHULLER, avocat au barreau d'Amiens substituant Me Marion MANGOT

SMF SERVICES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 20] [Localité 18] Représentée par Me Marion MANGOT de la SELARL MANGOT, avocat

Il résulte des courriers produits par le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin que le maître de l'ouvrage a demandé, les 2 juillet et 5 août 2009, au maître d'œuvre de tenir le décompte

Le syndicat interhospitalier de Mangot-Vulcin, auquel a succédé, à compter du 1er janvier 2016, le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin, a conclu un marché public de travaux comprenant

sanitaire de Mangot-Vulcin du caractère fantaisiste des demandes du groupement Sogea ; le maître d'ouvrage a signé le protocole et l'avenant, abstraction faite des mises en garde de la conduite d'opération

Le syndicat inter-hospitalier de Mangot-Vulcin, auquel a succédé, à compter du 1er janvier 2016, le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin, a conclu un marché public de travaux comprenant

Par un marché du 22 août 2003, le syndicat inter-hospitalier de Mangot-Vulcin, aux droits duquel vient le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin, a confié à la société GPCI, devenue COTEBA

Le syndicat inter-hospitalier de Mangot-Vulcin, auquel a succédé, à compter du 1er janvier 2016, le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin, a conclu un marché public de travaux comprenant

Ils font valoir qu'ils ne sont pas concernés en tant que maîtres d'œuvre par cette demande de rectification d'erreur matérielle.

Le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin fait par ailleurs valoir que les travaux demandés par le maître de l'ouvrage au titre de la modification de programme décidée au mois de juin 2008

, devenu le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin, et la société ETDE, devenue Bouygues énergie et services, pour la construction de la nouvelle cité hospitalière de Mangot-Vulcin, et a

Le syndicat inter-hospitalier de Mangot-Vulcin, auquel a succédé, à compter du 1er janvier 2016, le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin, a conclu un marché public de travaux comprenant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication