PS/SB Numéro 23/3430 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 19/10/2023 Dossier : N° RG 22/01258 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGVF Nature affaire : Majeur handicapé

PS/SB Numéro 24/3047 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 10/10/2024 Dossier : N° RG 21/03691 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IBEA Nature affaire : Majeur handicapé

Par décision en date du 16 décembre 2019, la commission des droits et de l`autonomie des personnes handicapées de [Localité 2] a maintenu le taux d'incapacité de Mme [Y] entre 50 % et 79 %.

La maison départementale des personnes handicapées de Haute Garonne n'a pas conclu, ni comparu à l'audience. La décision sera donc réputée contradictoire.

handicapés (AAH) et de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité.

Par décision du 1er décembre 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde a rejeté cette demande et lui a octroyé une carte mobilité inclusion mention "priorité

Mme [M] a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une contestation à l'encontre des décisions rendues le 04 octobre 2019 par la CDAPH.

du POLE SOCIAL DU TJ DE LONS-LE-SAUNIER en date du 18 mai 2022 code affaire : 88M Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation APPELANTE Organisme MDPH DU JURA,

Elle a bénéficié de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la carte mobilité inclusion mention invalidité (CMI-I) pour la période du 1er septembre 2008 au 31 août 2018.

Par décisions du 20 septembre 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde (la CDAPH de la Gironde) a accordé à Mme [P] la carte mobilité inclusion priorité,

à la contestation de la décision de rejet de l'attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité, celle-ci n'ayant pas fait l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire.

La personne en situation de handicap a contesté la décision de rejet de la CMI et du complément de ressources ainsi qu'il suit : - le 13 novembre 2018, selon recours administratif préalable obligatoire

Par jugement contradictoire du 16 janvier 2023, le tribunal s'est déclaré incompétent concernant la contestation relative à la carte Mobilité-Inclusion, au profit du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

incompétente pour statuer sur la contestation portée à l'encontre de la décision de la présidente du département des Pyrénées-Orientales du 28 septembre 2017 relative au rejet de la demande de CMI mention

Par décision du 16 août 2017, confirmée par décision sur recours gracieux du 8 novembre 2017, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Gironde a rejeté sa demande de carte

; - réformer les décisions du conseil départemental de l'ALLIER du 22 juillet 2019 lui refusant en outre la carte mobilité inclusion invalidité et la carte mobilité inclusion stationnement ;

- Contestation d'une décision relative à une allocation Affaire : [K] [H] C/ [4] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Mme [X] a contesté la décision de refus d'attribution de la PCH et de la carte mobilité inclusion mention invalidité ainsi qu'il suit : - le 27 septembre 2022, devant la CDAPH laquelle a rejeté la