Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Avril 2024 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG n° : 23/00027 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Michaël

SEQUANO AMENAGEMENT, représentée par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 20143036 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure

SEQUANO AMÉNAGEMENT [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 substituée par Me François

vestiaire : 86 APPELANTS **************** Société CITALLIOS [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Dominique LE BRUN, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 4 et Me Michaël

Représenté par Me Murielle BAUMET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0525 DÉFENDERESSES AU DÉFÉRÉ ETABLISSEMENT PUBLIC DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Michaël

cour : Jugement rendu le 26 Janvier 2023 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG n° : 21/00132 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marnia MOHANDI, Me Michaël

Jugement rendu le 14 Novembre 2022 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG n° : 22/00031 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie TERIITEHAU Me Michaël

SADEV 94, RCS de [Localité 6] n°341214971, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Michaël MOUSSAULT de la

directeur général en exercice, domicilié [Adresse 1] représentée par Me Laura LOUSSARARIAN de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE, assistée et plaidant par Me Michaël

[Adresse 2] Représentée par Me Léon DAYAN, substituant Me Daniel DAYAN, avocats au barreau de PARIS, toque : C0023 INTIMES LE DEPARTEMENT DE SEINE [Localité 3] [Adresse 4] Représentée par Me Michaël

ESSONNE AMENAGEMENT agissant poursuites et diligences de son directeur général [Adresse 17] [Localité 16] représentée par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoués à la Cour assistée de Me Michaël MOUSSAULT

Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 INTIMEE ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ORLY RUNGIS-SEINE AMONT (EPA ORSA) [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Michaël

CITALLIOS [Adresse 9] [Localité 10] Représentant : Me Dominique LE BRUN, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 4 et Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, Plaidant, avocat

19 mars 2013 par le tribunal de grande instance de BOBIGNY - RG n° 11/00084 APPELANTE SEM PLAINE COMMUNE DÉVELOPPEMENT RCS BOBIGNY B 381 666 924 [Adresse 5] [Adresse 10] Représentée par Me Michaël

Jugement rendu le 13 Janvier 2020 par le Juge de l'expropriation de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/00027 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Michaël

L'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE [Localité 11] [Localité 5] (SMAPP) [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Dominique LE BRUN, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 4 et Me Michaël

ayant son siège au [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée sur l'audience par Me Jean-michel

HABITAT ACTION COPROPRIETES RCS de Paris 853 319 036 [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Michaël

L'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE [Localité 14] [Localité 8] (SMAPP) [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 5] Représentant : Me Dominique LE BRUN, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 4 et Me Michaël

vestiaire : E0403 APPELANTS **************** Société CITALLIOS [Adresse 7] [Localité 9] Représentant : Me Dominique LE BRUN, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 4 et Me Michaël