social est [Adresse 1] en vertu d'un bordereau de cession de créance en date du 22 février 2019 soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Pascal

Véronique X... né le 18 Février 1960 à ST MARCELLIN (38160) de nationalité Française demeurant 18 rue Pulelin 38160 CHATTE Représenté par la SELARL DAUPHIN & NEYRET, avoués à la Cour Assisté de Me Pascal

condamner la MAF à payer à la SMA SA, la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de Me Pascal

Portalis DBVM-V-B7F-LFK6 C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GERMAIN-PHION [D] la SELARL EYDOUX

Drôme en date du 22 juillet 2024 suivant déclaration d'appel du 23 septembre 2024 APPELANT : Me [Y] [A] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 1] représenté et plaidant par Me Pascal

qualité audit siège [Adresse 14] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me François-Antoine CROS, membre de la SCP HERRAULT, CROS, avocat au barreau de TOURS, et pour avocat plaidant Me Pascal

de CLERMONT-FERRAND La société CNP ASSURANCES [Adresse 10] [Localité 14] Représentée par Me Pierre-laurent MATAGRIN, avocat au barreau de LYON, toque : 1150 ayant pour avocat plaidant Me Pascal

Comparant en la personne de Me Jacques C..., ancien bâtonnier, avocat au barreau de NANTERRE INTIME CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, représenté par Maître Pascal EYDOUX, président [...]                       

DBVM-V-B7J-MUHA C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY la SELARL EYDOUX

DBVM-V-B7G-LPWC C2 N° Minute : Grosse délivrée le : la SELARL [G]-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT la SELARL EYDOUX

représentée et plaidant par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES : MONSIEUR LE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

PLASTEXEL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI

N° RG 22/00413 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LGV6 C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL EYDOUX MODELSKI

N° RG 21/00039 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KVWG C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL EYDOUX MODELSKI Me

N° RG 22/04283 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LTHZ C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL EYDOUX MODELSKI

Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL MAGALIE BARBIER la SELARL EYDOUX

DBVM-V-B7H-L22J C3 N° Minute : 1ère Chambre Civile Copie exécutoire délivrée le : à : Me Clémence GUERRY la SELARL EYDOUX

DBVM-V-B7D-J6OO HC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à la SCP CONSOM'ACTES la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE SELARL EYDOUX

RG N° 14/00850 FP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP BUFFAROT-GAILLARD la SELARL EYDOUX MODELSKI

RG N° 13/02711 FP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Alain GONDOUIN la SELARL EYDOUX MODELSKI Aciennement