RAFFIER TRANS CONTENEURS [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Pascal HUCHET de la SCP HUCHET DOIN, avocat au barreau du HAVRE INTIME : Monsieur [C] [J] [Adresse 1] [Localité

SARL [Adresse 7] venant aux droits de l'EURL L'ATELIER DU PAIN [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Pascale RONDEL, avocat au barreau de Dieppe substitué par Me BUCHON SCI CLASIVA

Gabriel KENGNE de la SELARL GABRIEL KENGNE, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [U] [O] né le 19 Octobre 1957 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] représenté et assisté par Me Pascal

[Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Alexandre MAÂT de la SELARL ADVOCARE, avocat au barreau de Rouen CREDIT MUTUEL HOTEL DE VILLE [Adresse 5] [Localité 11] représentée par Me Pascal

au barreau du Havre substituée par Me Emilie HAUSSETETE DÉFENDEUR : Monsieur [W] [C] né le 21 juillet 1980 au [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 5] (BELGIQUE) représenté par Me Pascal

DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal de commerce de Rouen en date du 13 juin 2022 DEMANDERESSE : Sas BOLLORE LOGISTICS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Pascal

SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Pascal HUCHET de la SCP HUCHET DOIN, avocat au barreau du HAVRE, et assistée par Me Eric BOURDOT, avocat au barreau de PARIS

HUCHET de la SCP HUCHET DOIN, avocat au barreau du Havre COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue

JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 27 Novembre 2020 APPELANT : Monsieur [E] [L] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Pascal

HUCHET de la SCP HUCHET DOIN, avocat au barreau du Havre SAS [Localité 8] ENTREPRISE exerçant sous l'enseigne ARTHUR LYOD RCS du Havre 750 382 723 [Adresse 10] [Localité 8] représentée et assistée

L.H.N [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS HORNY ROBERT DESPIERRES, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Pascal HUCHET de la SCP HUCHET DOIN

Localité 4] représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen SAS YS IMMOBILIER RCS du Havre 365 500 131 [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Me Pascal

qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Luc COUTURIER de la SELARL HANDS Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L 0061 Assistée de Me Pascal

à ces treize parcelles.

Madame Hugette X... veuve Y... Z... et Mademoiselle Renée Y...

représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Pierre Dominique DE LA FOATA, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, INTIMEE : Madame Huguette Thérèse

[G] [T] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me HUCHET Me

Tribunal de Grande Instance de PRIVAS, décision attaquée en date du 28 Mai 2024, enregistrée sous le n° 22/01839 Madame [S] [M] [Y] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Philippe COLLET de la SCP