INTIMEE [L] [Y] épouse [T] Représentée par Me Thierry CHIRON de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 31 Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller assisté de Sylvie RANGEARD

MALCHIEN INVEST Représentée par Me Jean-françois MERIENNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 83 Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Sylvie RANGEARD

Greffier : Sylvie RANGEARD, L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Marie-Eugénie Avazeri, substitut général, DÉBATS : audience publique du 19 Juillet

Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller de la mise en état assisté de Sylvie RANGEARD, Greffier, Vu la procédure en instance

Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 21/10/2022 RG : F 21/00118 ENVOI EN MÉDIATION Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean-David CHAUDET, - Me Melaine RANGHEARD

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sylvie RANGEARD, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 21 Avril 2022, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition

] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 - N° du dossier E000FCQY - Plaidant : Me Romain RANGEARD

MYRIAM RAZAVI, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 99 ***** Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Sylvie RANGEARD

de : Madame SCHMITT, Président de Chambre, Président, Monsieur THEUREY, Conseiller, assesseur, ayant fait le rapport Monsieur VALTAT, Conseiller, assesseur, GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame RANGEARD

Représentée par Me Pascal DURY, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES ***** Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Sylvie RANGEARD

de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38 INTIMEE [D] [C] épouse [X] Nous, Frédéric PILLOT, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Sylvie RANGEARD

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sylvie RANGEARD, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2022, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : hors la présence du public par

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sylvie RANGEARD, DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2024, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt

siège social [Adresse 2] [Localité 8] non représenté ***** Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Sylvie RANGEARD

Elodie DUCREY-BOMPARD de la SCP Alpavocat, avocat au barreau des Hautes-Alpes Nous, Frédéric Pillot Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Sylvie Rangeard

Représentés par Me Eric BRAILLON de la SELARL BLKS & CUINAT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE Nous, Michel Petit, magistrat chargé de la mise en état assisté de Sylvie rangeard

Représenté par Me Katia SEVIN de la SCP THIERRY BERLAND ET KATIA SEVIN, avocat au barreau de DIJON Nous, [N] [X], agissant en qualité de magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie Rangeard

P] [R] [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Me Barbara DE MARCH, avocat au barreau de DIJON Nous, [G] [M], agissant en qualité de magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie Rangeard