AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20154782
5 novembre 2015
5 novembre 2015
secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bègles à sa demande de communication des documents suivants concernant le nouveau marquage au sol effectué fin juin dans la rue Salvador
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4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02749_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A la suite de la perforation d'une canalisation de gaz située au n° 339 de l'avenue Salavador Allende sur le territoire de la commune de la Seyne-sur-Mer, qu'elle estime imputable à une fuite décelée le
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