GREFFIER : en présence de Mme SIMON lors des débats et de Mme DELAUNAY lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 23 Janvier 2008, le Président a constaté

HENON, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric HENON, président, Dominique BRUNEAU

Dans la négative, à quelle date l'état pouvait-il être considéré comme stabilisé ' Sinon est-il stabilisé au jour de l'expertise ''.

TOTAL 1ha 49a 15 ca 14.915 m2 [F]/[X] GFA DU GUILLEC (...) TOTAL 7 ha 53a 51 cas 75.351 m2 POULPIC GFA DU GUILLEC (...) TOTAL 1ha 52a 45ca LA GARENNE GFA DU GUILLEC (...)

GUIREC assistée de Me Jean-Patrick A..., avocat au barreau de VANNES Monsieur Maurice X assistée de Me Jean-Patrick A..., avocat au barreau de VANNES DEFENDEUR AU CONTREDIT : SAS DISTRIBUTION Y...

du 01 Juin 2022 tenue par Mme BUCHSER-MARTIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric

AA, K, J, S, AB, X, B, M, AC,Lo-Guidice et G qui n'ont pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

HENON, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric HENON, président, Dominique BRUNEAU

Septembre 2023 tenue par Mme BUCHSER-MARTIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric

juridictionnelle Totale numéro 2022/002429 du 25/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY) COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : HENON Guerric

En 2005, le Cabinet [Z]-Guirriec a été cédé au groupe Gestrim, réseau d'agences immobilières implanté sur tout le territoire national.

NN... le reconnaît dans un courrier du 6 juillet 1990, que la consultation du professeur Le Guidec ne dit rien d'autre, que les attestations du 13 décembre 1986, du 13 novembre 1986 et la déclaration de

HENON, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric HENON, président, Dominique BRUNEAU

Guillec immobilier ) ne fait état que d'une valeur locative globale de juin à septembre , le reste de l'année étant beaucoup plus aléatoire ; Attendu que le premier constat date de novembre 2008 ,

eux-mêmes ne sont pas critiqués mais seulement leur présentation ; Que ce qui été analysé ci-avant sur la rémunération peut être repris ; C / sur l'affaire centre de Thalassothérapie de Perros Guirrec