de MONTPELLIER PARTIE CIVILE C...Omar, demeurant ...-34080 MONTPELLIER Partie civile, appelant Non comparant et représenté par Maître BLASCO Caroline, avocat au barreau de MONTPELLIER (conclusions

Saïd Omar X...

Chez M. et Mme Jean X... 62120 RACQUINGHEM représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour assisté de Me Thérèse TOUSSAINT CABAL, avocat au barreau de SAINT OMER INTIMÉE Madame Catherine

LE GOFF OLIVIER / OMARJEE IMRANE [Adresse 9] [Localité 12] Représentant : Me Abdoul karim AMODE de la SELARL AMODE & ASSOCIES (SELARL), avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE

au barreau de Saint-Omer, avocat constitué INTIMÉ Monsieur [M] [R] né le 04 mai 1982 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Céline-Marie Canard, avocat au barreau

la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Françoise DEKEUWER, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMÉ Monsieur Philippe Z...

représenté par la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de Montpellier, postulant et par Me Estelle CONQUET de la SCP CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au barreau

de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Monsieur [C] [D] [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame

, avocat au barreau de PARIS, toque : A0428 INTIMÉS Monsieur Karim X...

[I] [Adresse 2] Représentant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [M] [G] [S] [Adresse 3] Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Madame [T] [J] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

La société Oman comptait 70 salariés ; elle est une filiale du groupe Y....

Or, il ressort de la lettre en date du 31 août 2007 émanant de la Ville de SAINT-OMER que, dans le cadre du contrôle de la légalité du permis de construire, la sous-préfecture de SAINT-OMER a adressé des

représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Virginie BONNINGUES, avocat au barreau de SAINT-OMER bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/ 002/ 09/ 10594

représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Virginie QUENEZ, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMÉE Madame Corinne Y...

ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] [Localité 4] (Suisse) dont le domicile est élu en la SCP SCP MONIN D AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me Jacques ARMENGAUD, avocat

CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 12/11/2015 *** N° de MINUTE : 613/2015 N° RG : 14/06217 Jugement (N° 12/00435) rendu le 12 Septembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de SAINT-OMER

au barreau de GRASSE, substitué par Me Muriel MANENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société BRASSERIE DE SAINT OMER, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en

au barreau de Saint-Omer, avocat constitué INTIMÉE Madame [L] [J] [W] née le 12 Septembre 1943 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Marie Prevost

SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me David LE BLANC de la SELARL KOVALEX, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC EXPOSÉ DU LITIGE