SAINT PERE FLEURS 'L'EPICERIE', représentée par Me Serge PEREZ de la SCP PEREZ SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0198 Intimés : Monsieur [G] [B], représenté par Me Estelle DUBOIS, avocat

, toque : PC 461 INTIMEE SAS SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DU PERREUX [Adresse 2] [Localité 2] / FRANCE N° SIRET : 412 460 735 représentée par Me Marie-estelle NIVOIT NOEL, avocat au

APPELANTE Mme [C] [N] née le 14 Juillet 1993 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement hospitalisée à l'EPSM [Localité 5] Métropole - clinique [4] non comparante représentée par Me Anne-Laure PERREZ

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents et renseignements suivants, détenus par la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

A, Me Pere, d'une somme de 1 500 euros au titre des frais liés à l'instance, sous réserve que Me Pere renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

.-94170 LE PERREUX SUR MARNE Représenté par Me Dominique TROUVE, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 30 Madame ANNABELLE Y... née le 09 février 1982 à PARIS 20ième 75020 demeurant...-94170

Représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848 SARL F.H.I La société F.H.I exerçant sous le nom commercial ERA IMMOBILIER LEVALLOIS PERRET, SARL inscrite

des débats et de Mme DEMANNEVILLE, greffière lors du délibéré; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet du Val

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Sylvie PEREZ, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Marc-antoine PEREZ de la SELEURL PEREZ & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R178 SCI MONEDIERES prise en la personne de ses représentants

CONDAMNE l'agence ORPI PEROZ IMMOBILIER in solidum avec Mesdames [A] [M] et [R] [N] au paiement de ces sommes à concurrence de 80%, CONDAMNE Mesdames [A] [M] et [R] [N] et l'agence ORPI PEROZ IMMOBILIER

rendu (e) le 01 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY Section : Encadrement No RG : 10/ 00428 Copies exécutoires délivrées à : Me Nathalie GILLET-BARTHELEMY Me Valérie

PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K.

PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT DEFERE DU 13 MARS 2014 N°2014/168 Rôle N° 13/04025 [Q] [W] C/ [V] [F] Grosse délivrée le : à :PEREZ

Me Valérie G...

, représenté par Me Xavier Termeau du cabinet Actis Avocats, avocat au barreau du Val-De-Marne INTIMÉ: M.

assisté de Me Sarah Perez, avocat commis d'office, du barreau de Paris, INTIMÉ : M. LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Guillaume Saudubray avocat au barreau de Paris, du cabinet A. D. E.

2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [D] [I] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Charles PERRENS