Stillmunkes, président-assesseur, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Vincent-Hythier, représentant SYTRAL Mobilités.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital Saint-Vincent

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vincennes à sa demande de copie

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du collège Psallette Saint-Vincent

maire de Nice à sa demande de communication des pièces du dossier concernant la demande d'autorisation déposée par cette société en vue d'exploiter une terrasse devant son établissement du 6 rue Saint-Vincent

: 22 Juillet 2013 APPELANT LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES-FGAO, pris en la personne de son représentant légal en exercice siège social : 64 rue Defrance-94682 VINCENNES

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Vincent-de-Tyrosse

Vincent Y...

SAISINE APRES RENVOI CASSATION Monsieur [O] [P] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Philippe NUGUE de la SELEURL PHILIPPE NUGUE AVOCAT, avocat au barreau de LYON substituée par Me Chloé VINCENT-HYTIER

ST VINCENT DE [T] [E] ET LOISIRS C/ Madame [K] [G] ---------------------- N° RG 25/02368 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJBE ---------------------- DU 04 JUIN 2026 ----------------------

Vincent Y...

TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS article L 422-1 du code des assurances, géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) dont le siège social est 64 rue Defrance 94300 VINCENNES

Représentées par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substitué sur l'audience par Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER et par Me Chloé VINCENT-HYTIER

Stillmunkes, président-assesseur, * les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, * les observations de Me Leroy, représentant la société requérante, * et les observations de Me Vincent-Hytier

Le 3 décembre 2009, un client vient commander un pantalon qui n'est pas en stock.

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'état récapitulatif détaillant la taxe foncière pour chacun de ses trois appartements situés 11 rue Diderot à Vincennes

ENTRE : Monsieur Vincent Y... [...] [...]

Organisme FONDS DE GARANTIE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, article L 422. 1 du Code des assurances, dont le siège social est sis 64 rue Defrance 94300 Vincennes