l'objet de soins) né le 24/12/1998 à [Localité 7] demeurant Maison d'Arrêt d'[Localité 5] - [Adresse 2] Ayant été hospitalisé au Centre hospitalier [6] non comparant en personne, représenté par Me Virginie

l'établissement demeurant 108 rue de la croix nivert - 75015 PARIS Actuellement hospitalisée au GHU Paris psychiatrie et neurosciences site Sainte Anne ayant eu pour avocat en première instance Maître Virginie

Madame [U] [A] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] ([Localité 2]), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Emmanuelle PLAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Virginie

Madame [F] [V] (Personne faisant l'objet de soins) née le 17 octobre 1986 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée au C.H. de Marne-la-Vallée comparante assistée de Me Virginie

RENVOI DE CASSATION Madame [P] [S] épouse [N] née le [Date anniversaire 2] 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Emmanuelle PLAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Virginie

Personne faisant l'objet de soins) né le 5 avril 1982 au SENEGAL sans domicile connu Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES Site [1] comparant assisté de Me Virginie

[P] [G], [Adresse 3] Représentée et assistée par Me Virginie BRAY, avocat au barreau de Paris, toque : C0768 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le16 octobre 2024, en audience publique

G : 09/ 08669 Mme Virginie X... C/ M. Pascal Y...

ARRET N°197 N° RG 25/01665 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HKRY [W] C/ Caisse CPAM D'ILLE ET VILAINE S.A.

BRASSERIE MILLES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 5] Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Virginie CLAVERT : CONSEILLER ARRÊT

PULANECKI à l'audience en vue de remettre en cause la sincérité des déclarations de Jacques X..., celui-ci n'a pas décrit au cours de la procédure un autre tatouage sur l'avant bras droit de Z...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Amoin M'Bra a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant

Rectifie l'arrêt 1344 du 29 novembre 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Madame Christine LEMAIRE, Conseiller,

S] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sevestre Me Le Bras

Mme Virginie X...épouse Y...

: PRESIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Virginie CLAVERT : CONSEILLER Après avoir recueilli les observations des défendeurs à la rectification d'erreur matérielle

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 10236 du 19/ 10/ 2010 représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Virginie BERNIER-VAN WAMBEKE