Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Janvier 2022 -Juge de la mise en état de [Localité 7] - RG n° 19/02357 APPELANTS Monsieur [P] [I] [Adresse 3] [Adresse 4] Représenté par Me Virginie

[S] [G] né le [Date naissance 1] 1980 à TURQUIE (BEBEK), élisant domicile au cabinet de Me Georgia [Adresse 3] ; Non comparant Représenté par Me Georgia MOREAU BECHLIVANOU, avocat au barreau de

EXPRO, JCP de PARIS le 06 Avril 2022 Appelants : Madame [O] [K] Notaire Associée, représentée par Me Virginie TEICHMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : A353 Monsieur [S] [J], représenté par

W] [N], ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 510 227 432, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 5] Représentées par Me Luc MOREAU

Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Moreau-Verger, représentant M. A D. Une note en délibéré présentée pour M. A D a été enregistrée le 25 janvier 2024.

INTERVENANTE VOLONTAIRE COMME TELLE INTIMÉE & APPELANTE SIMULTANÉMENT : SAS BMG VM Music France venant aux droits de la Société CONSORTIUM MUSIC PUBLISHING FRANCE anciennement dénommée EMI VIRGIN MUSIC

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre Mme Estelle MOREAU, Conseillère Mme Nicole

EXPRO, JCP de PARIS le 12 Janvier 2022 Appelante : Madame [P] [H] veuve [X], représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 - N° du dossier 22221 (bénéficie d'une aide

MARS 2009 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIVE ET : SA SOFINCO dont le siège social est 128-130, Bd Raspail-75006 PARIS représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Pierre MOREAU

Industrie a assigné en intervention forcée l'entreprise Moreau.

représenté par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour APPELANT d'un jugement rendu le 05 AVRIL 2002 par le TRIBUNAL D'INSTANCE D'USSEL ET : SA FINAREF Dont le siège social est 6, rue Emile Moreau

[F] et la société EMI Virgin Music Publishing France.

Jugement rendu (e) le 07 Octobre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 08/ 01795 Copies exécutoires délivrées à : Me Annie MOREAU

LEGER, avocat au barreau de PARIS INTIME : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1838 substitué par Me Virginie

D C notaire associé, membre de la SCP Frédéric Ducourau, Jérôme Duron, B A, Romain Landais et Alexandre Moreau Lespinard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arcachon, et

immeuble de quarante logements, sur des parcelles cadastrées section ZP nos 376, 375, 350, 351, 354 et 355 situées 12 rue Simone Morand.

BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0140 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Mai 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Christine MOREAU

FONTAINEBLEAU INTIMEE : Madame [Q] [V] [L] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Arnaud DE LAVAUR de la SELARL PEACOCK AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2052 substitué par Me Virginie