Monsieur [D] [Y] né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Assisté de Me Xavier

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Xavier

avocat au barreau de SAINT-BRIEUC substituée par Me Agnès COETMEUR, avocat au barreau de RENNES Madame Charlotte B... ... 22000 SAINT-BRIEUC Intimée, comparante en personne, assistée de Me Xavier

CALINDA SOFTWARE Représentant : Me François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Hadrien DEBACKER de la SELARL OSTEN DEBACKER

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 FEVRIER 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Xavier

domicilié audit siège [Adresse 8] [Localité 2] SCI JS Mervil agissant en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 9] [Localité 2] Représentées par Me Hadrien Debacker

Champagne Delbeck, la S.A. Champagne Bricout & Koch, la Sarl PEM Production et la S.A.S.

EXPRO, JCP de NANTERRE N° Chambre : 8 N° Section : N° RG : 19/03183 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Grégory VAVASSEUR, Me Stéphanie GAUTIER, Me Xavier

cours duquel Mme Laurence DUVALLET, Présidente de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Xavier

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] Représentée par Me Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Xavier

au barreau de NANTES Monsieur [A] [F], ès nom et ès qualités d'ayant droit de Mme [N] [Y] veuve [F], décédée le [Date décès 8] 2018 né le [Date naissance 9] 1968 à [Localité 44] Centre de déneigement