Elle soutient que : - c’est à tort que le tribunal a considéré qu’elle était réputée s’être désistée en l’absence de volonté claire et non équivoque de sa part de renoncer à sa demande ; il résulte de

Par jugement du 31 mars 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a : - constaté l'absence de volonté claire et non équivoque de M.

[G] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes le 21 juillet 2020 afin de voir : A titre principal, - Constater l'absence de volonté claire et non équivoque de M.

MOTIFS 1 - Sur la démission : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

de volonté claire et non équivoque du salarié, qu'il a d'ailleurs continué à exercer sa prestation de travail après le 17 septembre 2013 sans que cela ne provoque de réaction de son employeur, qu'à compter

C'est ainsi que lorsque l'employeur envisage de modifier le contrat de travail d'un salarié, le refus que celui- ci lui oppose ne constitue pas une démission, en l'absence de volonté claire et non équivoque

l'insanité d'esprit de Mademoiselle Céline X... les 19 mai 1983 et 19 novembre 1985 ; - annuler le testament consenti au profit de l'Institut PASTEUR par Mademoiselle Céline X... le 19 mai 1983, en l'absence

Ils contestent par ailleurs l'existence d'une éventuelle transaction en l'absence de volonté claire et non équivoque.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 novembre 2018, l'employeur invoquant une mise en demeure préalable du 16 novembre 2018, invitant le salarié à justifier de son absence à compter

[X] du 20 novembre 2012 et souligne qu'elle ne saurait être créatrice de droit, en l'absence de volonté claire et non équivoque de l'employeur.

Il convient donc de considérer qu' en l'absence de volonté claire et non équivoque, il avait intérêt à exécuter en premier lieu la condamnation judiciaire susvisée pour éviter la mise en oeuvre de voies

Sur la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse La démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste la volonté claire et non équivoque de mettre fin

La rupture anticipée d'un commun accord d'un contrat de travail à durée déterminée doit résulter d'une volonté claire et non équivoque. 34. Or, en ce qui concerne M.

La rupture anticipée d'un commun accord d'un contrat de travail à durée déterminée doit résulter d'une volonté claire et non équivoque. 34. Or, en ce qui concerne M.

de volonté claire et non équivoque de l'appliquer.

[N] fait valoir l'absence de volonté claire et non équivoque lorsqu'il a démissionné de son emploi au sein de la société le 18 février 2019 compte tenu de son épuisement moral tant par la mort imminente

La rupture anticipée d'un commun accord d'un contrat de travail à durée déterminée doit résulter d'une volonté claire et non équivoque et, en vertu de l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et

La rupture anticipée d'un commun accord d'un contrat de travail à durée déterminée doit résulter d'une volonté claire et non équivoque et, en vertu de l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et

La rupture anticipée d'un commun accord d'un contrat de travail à durée déterminée doit résulter d'une volonté claire et non équivoque et, en vertu de l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et

La rupture anticipée d'un commun accord d'un contrat de travail à durée déterminée doit résulter d'une volonté claire et non équivoque et, en vertu de l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et