, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M.

Elle rappelle les termes des articles 1186 et 1187 du code civil.

L'affaire a été enrôlée sous le n° de RG 25/1188.

[G] consiste en une vente, elle lui est néanmoins inopposable ; - il n'y a aucun contrat la liant à M.

Plusieurs procédures ont été engagées par ses ayants-droit, dont une procédure pénale, une procédure devant la commission de conciliation et d'indemnisation (Cci) et une procédure civile mettant en cause

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 septembre 2025 et l'affaire a été appelée à l'audience du 23 septembre suivant et mise en délibéré au 21 octobre 2025.

, devenu 1240 du code civil.

DÉBATS : A l'audience publique du 25 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2026.

, l'affaire a été débattue le 23 avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Tatiana PACTEAU, conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge KERRAUDREN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Elle ajoute que la demande de non application de la clause pénale contractuelle n'est ni fondée ni justifiée.

DÉBATS : A l'audience publique du 25 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2026.

L'article 1229 ancien du code civil dispose que la clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale.

Selon l'article 1382, devenu 1240, du code civil, celui qui par sa faute cause à autrui un dommage s'oblige à le réparer.

en 2023, la perte du chiffre d'affaires estimée sur trois anciens clients de M.

Par décision en date du 30 mars 2021, tribunal judiciaire de Bayonne a ordonné la jonction des affaires.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 20 AVRIL 2026 N° RG 25/02773 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJYV S.A.

les instances civiles et pénales.

RG N : 12/ 01041 AFFAIRE : M. Jean-Philippe X... C/ M. Patrick Y...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 25/03383 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHF6 AFFAIRE : [V] [K]