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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
63b3d3a978669e05df8b6e3f
2 janvier 2023
- Juger la banque devra, pour la durée d'amortissement restant à courir, faire application du taux de l'intérêt légal en vigueur depuis la conclusion du contrat de prêt immobilier le 29 septembre 2007
1ère Chambre
67874f21d61a5c2f4aa365da
14 janvier 2025
du taux de l'intérêt légal majoré la date de l'arrêt du 7 décembre 2011, alors qu'il aurait dû prendre en considération la date de signification de cette décision.
Chambre 1-11 référés
677f67bb8c38f76f78303453
8 janvier 2025
des articles 1469,143 et 1470 du code civil, la plus value étant le fruit de son travail, -qu'elle conteste l'application du taux légal sur la totalité du prix.
5ème Chambre
DCA_21PA06095_20230217
17 février 2023
pas le caractère d'une sanction mais d'une réparation du préjudice subi par le Trésor, à raison du non-respect par le contribuable de ses obligations déclaratives même pour la part qui excèderait l'application
1ère chambre civile A
62c7ca7bcb8dca058e3e7c0d
7 juillet 2022
, - dire et juger que le prêt sera soumis au taux d'intérêt légal, - condamner la banque à leur verser 19'401,53 euros à titre de dommages et intérêts, somme arrêtée au 13 octobre 2017 et à parfaire,
Pôle 2 - Chambre 5
61630e58da3e3d3066036820
17 janvier 2012
sur avances avec application du taux conventionnel, à titre subsidiaire de la somme de 35 056,59 euros au titre des intérêts sur avances avec application du taux de l'intérêt légal, - condamner Monsieur
4e chambre civile
65aa27cea34ad10008581ad2
18 janvier 2024
- Prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts au visa de l'article 1907 du Code civil, ordonner la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel stipulé dans le contrat
2ème chambre
DCA_24PA01195_20251029
29 octobre 2025
Elle soutient que : - l’acompte de 250 000 euros a été perçu en rémunération de travaux éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ; - l’application des intérêts de retard est insuffisamment
1ère chambre
DCA_21TL21480_20220929
29 septembre 2022
Cour d'Appel
6253ccf8bd3db21cbdd91de7
18 décembre 2014
du taux de l'intérêt légal sur cette période, - Fixer à 90 264 euros le montant de la clause pénale due par Monsieur X... correspondant au préjudice subi par les consorts Y..., autoriser Maître C...
DCA_23TL01151_20250327
27 mars 2025
de l'intérêt de retard de 0,40 % est supérieur au taux légal et constitue une sanction contraire à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'application
6253cddcbd3db21cbdd94c21
18 décembre 2020
du taux de l'intérêt légal et demande également à ce titre confirmation du jugement; Qu'en second lieu, les consorts A...
6285e1396a1876057df5d37c
18 mai 2022
1907 du code civil, ordonner la substitution du taux de l'intérêt légal au taux de l'intérêt conventionnel que cette stipulation prévoit et condamner la Société Générale à lui restituer à Monsieur [O]
DCA_21TL22370_20230209
9 février 2023
9ème Chambre
DCA_20PA03809_20221110
10 novembre 2022
au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B ; () / III. - Le taux de l'intérêt de retard est de 0,20 % par mois [à compter du 1er janvier 2018 - 0% par mois antérieurement].
DCA_23TL01650_20250717
17 juillet 2025
du taux de l'intérêt légal.
6253ca24bd3db21cbdd8a327
7 janvier 2008
du taux de l'intérêt légal aurait des conséquences financières plus lourdes pour eux que celle de l'intérêt conventionnel, sur le manquement au devoir d'information et de conseil que, outre le risque
DCA_20TL24003_20230209
Pôle 4 - Chambre 8
5fd95598ea76c33f1378735b
20 février 2020
Sur les délais de paiement et le taux d'intérêt Le premier juge a retenu, en application des articles 1343-5 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 3252-13 du code du travail, que Mme
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
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