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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre C
60374e4788a3cb2c4508b29e
16 avril 2015
et panneaux apposées sans autorisation sur le mur de l'immeuble, ainsi qu'une somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles.
Cour d'Appel
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6 mars 2002
Cette dernière a apposé sur les caissons des volets roulants, et sans l'accord de la copropriété, trois enseignes à son nom et au nom d'une société CIMM IMMOBILIER.
1ère Chambre
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8 octobre 2024
Les fondations, les gros muirs de façade et de refend, les murs pignons mitoyens ou non, les parties privatives étant celles réservées à l'usage exclusif de chaque copropriétaire.
Référés Premier Président
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4 avril 2024
La parcelle cadastrée section n°[Cadastre 7] serait configurée de telle sorte qu'elle prendrait naissance sur la voie communale n°3 de la commune de [Localité 8], se prolongerait à l'arrière de l'immeuble
Chambre 1-9
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3 novembre 2022
au prix plancher de 180 000 €.
1ere Chambre
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17 octobre 2023
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon acte sous seing privé du 14 décembre 2012, la SCI [Localité 4] C Baux a donné à bail commercial à la SAS Espace Douche, dans un immeuble lui appartenant
Chambre 4-1
680c6dc3fe1a38d696f20f8c
25 avril 2025
[E], est objectivé par la motivation des arrêtés portant interdiction d'occupation de l'immeuble et de péril grave et imminent, ce dernier étant affiché le 31 janvier 2019, les désordres décrits, s'il
Pôle 4 - Chambre 2
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29 janvier 2014
La société Cartier a entrepris, à compter de l'année 2004, la rénovation complète de l'immeuble qu'elle occupe [Adresse 1], complétée par celle d'une partie de l'immeuble voisin, [Adresse 2], occupé par
Pôle 4 - Chambre 7
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23 février 2017
Exposé : La SARL Globus France exploitait un fonds de commerce d'alimentation de produits slaves dans une boutique située [Adresse 8]), en vertu d'un bail commercial ayant pris effet le 1er janvier
5ème Chambre
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2 juillet 2025
à ce prix.
Pôle 5 - Chambre 3
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22 juin 2011
légaux [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Maître Marcel AZENCOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A 197 INTIMEE SARL 3CS, prise
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
Dans ces deux zones, le nombre d’enseignes apposées perpendiculairement à un mur est limité à un, la hauteur maximale de cette enseigne doit alors être de 50 cm maximum, la saillie de 0.8 mètre maximum
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00003_20240201
1 février 2024
sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ; 3° Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. ".
2ème Chambre
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20 mars 2026
sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ; / 3° Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. »
6253cb76bd3db21cbdd8d8b1
25 janvier 2011
de Me SPINELLA, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me REBOUL, avocat INTIMÉES : La société CHRISTAL CHEMINEES, SARL représentée par son gérant légal RN6 69720 SAINT BONNET DE MURE
1ère Chambre civile
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4 avril 2023
d'appui de 70 cm de hauteur maximum, la hauteur totale ne dépassant pas 2,60 m dans tous les cas) et du côté des lots riverains (II - grillage, treillage ou mur).
5ème chambre
DCA_22NT00370_20240409
9 avril 2024
sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ; / 3° Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. "
Chambre 3-4
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16 janvier 2025
[F] [L], un local commercial dépendant d'un immeuble en copropriété sis [Adresse 4], pour une durée de 9 année à compter du 1er février 1991 moyennant un prix annuel de 31 200 francs à usage de 'tous commerces
3ème chambre
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15 octobre 2025
C... et Mme D... résident dans l’immeuble voisin du projet, la société Declic DR y ayant quant à elle son siège social.
Pôle 4 - Chambre 3
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1 septembre 2022
Toutefois, cette simple apposition n'a pas empêché M.
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