Il convient d'indiquer au préalable qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la validité que l'obligation de quitter le territoire français servant de base à l'arrêté de placement.

; - le préfet ne renverse pas la présomption de validité qui s'attache à ses actes d'état civil, lesquels ont été régularisés ; - la décision en litige est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

et d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de l'arrêté en litige : - l'arrêté en litige méconnaît le principe du contradictoire organisé par les dispositions de l'article L. 121-1

; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans est entachée d'erreur d'appréciation.

[H] [T], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative : Sur la légalité externe de l'arrêté

Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il conteste la régularité de l'arrêté de placement en rétention, sur le plan de la légalité externe, pour insuffisance de motivation

Il conteste la régularité de l'arrêté de placement en rétention, pour insuffisance de motivation et erreur manifeste d'appréciation en l'absence de nécessité de le placer en rétention.

Par ailleurs, le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour

moyen et l'ordonnance a ainsi dénaturé sa demande ; Sur la légalité des arrêtés : - les arrêtés portent atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

- Une erreur de fait, - l'erreur manifestation d'appréciation du préfet.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier et entaché leur décision d'erreur d'appréciation en considérant qu'il ne pouvait pas se prévaloir

; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00064 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQ3J O R D O N N A N C E N° 2025 - 69 du 22 Janvier 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

La cour rappelle que la régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation

S'étant maintenu en France malgré l'expiration de la durée de validité de son titre de séjour et l'absence de diligences accomplies en vue de régulariser sa situation, il a fait l'objet d'un contrôle routier

La validité de ce contrôle s'apprécie de façon concrète et en tenant compte des raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction comme c'est le cas en l'espèce.

Le juge des libertés n'est, par ailleurs, pas compétent pour statuer sur la régularité ou l'opportunité de la mesure d'éloignement, qui ne peut, en effet, être appréciée que par le juge administratif ;