; Vu l'arrêt rendu, le 13 octobre 1993, par la présente chambre qui a réformé le jugement déféré en annulant, dans les rapports entre Régis X...et la société ELF ANTAR FRANCE, les contrats d'approvisionnement

compter de la signification de la décision à intervenir, - la condamner à lui payer la somme de 300.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture d'approvisionnement

[I] [X], parfaitement informé du dysfonctionnement de la pompe servant habituellement à l'approvisionnement en carburant de la broyeuse et disposant d'un document unique d'évaluation des risques particulièrement

fondée par lui en novembre 2003 alors qu'il était interdit bancaire et dont la gérante est, pour cette raison, Mme A..., présentée comme sa compagne, en échange d'avantages en nature à savoir l'approvisionnement

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS et PROCÉDURE La société X... a souscrit des contrats d'approvisionnement en carburant et lubrifiant et de mise à disposition de matériels après

Lors de la livraison de carburant à des aéronefs, en l'absence de production d'un CTA, d'un AOC, ou d'une autorisation d'approvisionnement en carburant d'aviation en exonération de TIC, le vol sera réputé

Il souligne le faible montant prélevé sur la carte de carburant et justifie l'utilisation de celle-ci par l'anticipation d'un déplacement professionnel le 8 février 2019 en raison d'une crise d'approvisionnement

La société Total interrompait tout approvisionnement de carburants à effet du 30 octobre 2010 et la Sarl Camus cessait son activité de station-service le 2 novembre 2010, tout en informant les bailleurs

l'existence d'une prestation de services à titre onéreux réalisée à des fins commerciales au moyen du navire, par l'utilisateur final'; il en résulte que l'exonération de la TICPE ne s'applique pas à l'approvisionnement

8 368,78 euros; que pour l'exercice de ces fonctions qui consistaient à former et à accompagner sur le terrain une équipe de commerciaux, il bénéficiait d'un véhicule de fonction et d'une carte de carburant

cumulées qui ont rendu impossible le règlement de la dernière échéance de 11 894,12 euros, à savoir dans le cadre de son activité de station service Total la fermeture pendant 4 semaines faute d'approvisionnement

ne conteste pas que son véhicule personnel Golf immatriculé [Immatriculation 6] était également inscrit sur le registre alors qu'aux termes de son contrat de travail, il n'était pas autorisé à approvisionner

En effet, nous avons constaté depuis plusieurs semaines une consommation excessive de carburant de votre véhicule de fonction.

En outre, force est de constater que cette mesure est intervenue quelques jours après les courriers de plainte du salarié concernant les retards de paiement de salaire et d'approvisionnement en carburant

gestion des clés des véhicules du service, a fait preuve de négligences en ayant notamment égaré les clés de véhicules au cours de l'année 2018, et failli à plusieurs reprises à ses missions d'approvisionnement

- l'employeur prend en charge le montant de l'abonnement de la carte ainsi qu'une remise forfaitaire sur le carburant dans la limite d'un plafond annuel.'

effectuées, qu'elle a commis une faute dont elle doit répondre, que le lien de causalité résulte de ce que la société SHELL DE GUINEE a accepté d'approvisionner le navire en carburant parce que la société

[E] de s'approvisionner en carburant dans son établissement, étant rappelé à cet égard que le jugement reconnaissant la culpabilité de ce dernier a été prononcé le 5 novembre 2020 et que la société n'était