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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b93
26 avril 2017
26 avril 2017
manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, Sur la violation de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939ea
15 février 2017
15 février 2017
du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, .../...
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a38
1 mars 2017
1 mars 2017
du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, Sur la violation de l'article 12 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8c
26 avril 2017
26 avril 2017
La SA BOUYGUES IMMOBILIER expose que la première décision constitue une violation des termes de l'article 12 du code de procédure civile et entraîne pour eux des conséquences manifestement excessives.
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938f6
18 janvier 2017
18 janvier 2017
La SCI ET FORESTIÈRE DE CONFLANS expose que la première décision constitue une violation de l'article 12 du code de procédure civile en ce que le juge a dénaturer le contrat de bail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93057
16 mars 2016
16 mars 2016
du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, Attendu que Monsieur Gilles X...n'indique
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936ba
16 novembre 2016
16 novembre 2016
du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, Que la SARL SB AUTOMOBILES expose que
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e97
10 janvier 2018
10 janvier 2018
L'article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93453
20 juillet 2016
20 juillet 2016
La SARL NOCES ET RÉCEPTIONS expose que la première décision constitue une violation des termes de l'article 12 du code de procédure civile en ce que le juge n'a pas indiqué le fondement juridique à l'appui
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd9319b
20 avril 2016
20 avril 2016
Madame Victorine X...épouse Y... fait valoir que l'exécution de la décision de première instance viole l'article 12 du code de procédure civile en ce que l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS est du 17
Source officielleCour d'Appel
CE DE REFERE 23 Février 2016 Monsieur Damien Calixte Xc/Madame Yvonne Vanessa Y
6253cd53bd3db21cbdd92f3e
23 février 2016
23 février 2016
A l'appui de sa demande, il expose que la décision rendue a manifestement violé les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile et présente un risque de conséquences manifestement excessives
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933fa
6 avril 2016
6 avril 2016
12 du code de procédure civile Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93569
21 septembre 2016
21 septembre 2016
La SCI LA MAISON DE LA COQUILLE expose que la première décision constitue une violation des termes de l'article 12 du code de procédure civile et du principe du contradictoire en ce que le premier juge
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939ed
16 février 2017
16 février 2017
Ils ont indiqué que ce faisant, le juge des référés avait violé les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 11 Mars 2014 Monsieur Salvatore Xc/SA COPROD
6253ccbfbd3db21cbdd91247
11 mars 2014
11 mars 2014
en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a6a
9 mars 2017
9 mars 2017
Cependant, la violation de l'article 12 du code de procédure civile ne peut être caractérisée par l'erreur commise par le juge dans l'application ou l'interprétation de la règle de droit, ou par la violation
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93485
23 août 2016
23 août 2016
12 du code de procédure civile, et ceci d'autant plus que les critères sériés par l'article 373-2-9 du code civil auraient été parfaitement appliqués par le magistrat.
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ec1
24 janvier 2018
24 janvier 2018
12 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
61627eb038d18b7ebf63d36a
25 avril 2014
25 avril 2014
700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba8f
24 juin 2008
24 juin 2008
ou de l'article 12 du code de procédure civile ; le risque de conséquence manifestement excessive encouru du fait de l'exécution.
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