Le juge motive sa décision en rappelant la nécessité de procéder au préalable à l'amiable comme le dispose l'article 1116 du code de procédure civile en sa version applicable aux faits de l'espèce et que

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 699 du code de procédure civile.

Dire n'y avoir lieu avant dire droit à expertise immobilière et à application de l'article 1116 du nouveau code de procédure civile. Constater qu'il n'y a pas disparité entre les époux.

450 du code de procédure civile.

Par conclusions du 27 août 2025, les sociétés Also France et Also Holding demandent à la cour, au visa des articles 9, 1112, 1240 et 1315 du code civil et de l'article 146 alinéa 2 du code de procédure

Louis Michel X... en désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1116 du nouveau code de procédure civile. Cette décision a été confirmée par arrêt du 2 novembre 2006.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

L'affaire a été renvoyée devant la Cour de céans, par application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile.

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

700 du code de procédure civile.

[E] demande à la cour, au visa des articles 1113, 1114, 1118 et 1240 du code civil, ainsi que de l'article 559 du code de procédure civile, de : - déclarer son appel recevable ; - confirmer le jugement

1113, 1114, 1115, 1166 et 1124 du code civil.

450 du code de procédure civile

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1101 et suivants, 1113 et suivants, 1217 et suivants, 1228, 1582 du code civil Vu les articles 4, 5, 9, 696, 699 et 700 du code de procédure civile Vu le principe de liberté contractuelle Vu l'absence