700 du code de procédure civile ; - condamner la SCI des Fleurs à payer les entiers dépens avec application au profit de Mme Agnès Ribes (cabinet Ribes & associés) des dispositions de l'article 699

Enfin, l'article 1121 du code civil prévoit que le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.  

MOTIFS : Sur la qualification de l'acte du 23 mars 2020 : 1°) L'article L. 1124 du code civil dispose que : 'La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde

Par conclusions notifiées le 31 juillet 2025, la SCI premium demande à la cour : Vu l'article 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1124 du code civil, Vu l'article 1191 du code civil, Vu l'article

L'article 1124 du code civil dispose : La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat

[M] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions en date du 15 décembre 2025, la Sarl Cpnj, au visa des articles 1104, 1112-1 et 1124 du code civil et 700 du code de procédure civile, demande à la cour de : - confirmer

L'article 1124 alinéa 1er du code civil dispose que 'La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, -rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Sur ce, 7- Selon les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, 'les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites' et les parties doivent les appliquer de bonne foi.

- que, selon l'article 1124 du code civil : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un

[C] [Z] au paiement des dépens et de 4 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions transmises le 4 mars 2022 au visa de l'article 1240 du Code civil, M.

l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des époux [P], - rappelé que la présente décision est assortie

Conformément à l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et excéutés de bonne foi. 32.

de l'article 450 du code de procédure civile

1124 du code civil ; que leur absence de consentement a vicié la promesse qui doit être annulée.