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Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946e4

22 août 2019

786 du code de procédure civile.

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CA

6ème Chambre

670a1169f178dc2492b0faee

Appel

10 octobre 2024

Sur la demande de prononciation de la résolution du bail L'ancien article 1184 du code civil applicable au litige dispose que «la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques

Source officielle

Chambre 3-1

6274ba9e2799a9057d5dcdf9

5 mai 2022

de ses prétentions et moyens, la société Needle Concept (SAS) fait valoir, au visa de l'article 1184 du code civil applicable au litige, en premier lieu que la clause n°6 invoquée par la société ASM à

Chambre 1-3

67134bcd208351cec6586439

18 octobre 2024

du code de procédure civile ; Vu l'ancien article 1184 du code civil, applicable au litige ; Vu l'Arrêt de la CA de Douai du 9 juin 2022 ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces versées aux débats

16e chambre

650d316571dfcd83182014f6

31 août 2023

1116, 1134, 1142, 1147, 1148, 1184, 1719, 1722 du code civil,1728 (sic), 31, 699 et 700 du code de procédure civile, prient la cour : de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce

3ème Chambre Commerciale

6811b1d1f1c2315e26d1a0c4

29 avril 2025

Selon l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

2ème Chambre civile

642fb5ffcece1704f57474db

6 avril 2023

Sur la déchéance du terme Il résulte des dispositions de l'article 1184 ancien du code civil applicable au litige que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df93a0d41e0057d43e5de

12 mai 2022

Néanmoins, en application des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur version applicable au litige, il est désormais acquis que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que

3ème Chambre Commerciale

627b560b76c5d9057df80283

10 mai 2022

du code civil, A titre principal, Vu l'article 1184 ancien du code civil, - confirmer le jugement'; Subsidiairement, Vu les articles L 121-16 et suivants du code de la consommation dans

Pôle 4 - Chambre 5

63b67789a853827c9026d200

4 janvier 2023

Par conclusions signifiées par voie électronique le 5 septembre 2022 la société SEA demande à la cour de : Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article 1792-6 du Code civil, Vu

Pôle 4 - Chambre 9 - A

635236f18c924eadffcc490d

20 octobre 2022

Néanmoins, en application des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur version applicable au litige, il est désormais acquis que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que

2ème CHAMBRE CIVILE

63d3799cd1bc2605de4b470e

26 janvier 2023

700 du code de procédure civile

2ème Chambre

626a2f1a71469e057d7899eb

25 avril 2022

412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivants de ce même code s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df92a0d41e0057d43e58c

12 mai 2022

Par ailleurs, selon l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1184 devenu l'article 1224 du même code

Pôle 5 - Chambre 3

6528df91aaebb88318fda6a6

12 octobre 2023

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

CHAMBRE SOCIALE A

5fca9ce87a71069271d1fc9e

8 juillet 2020

SUR CE : En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Dans le dispositif de ses conclusions d'appel, M.

Chambre civile 1-6

69fd6fb3cdc6046d470212ff

7 mai 2026

est régie par l'article 1128 du code civil.

1ère Chambre

68e5f005940fdbe4ba0777eb

7 octobre 2025

1183 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2016 - 131, Vu l'article L.330-3 du code de commerce, Vu l'article 700 du code procédure civile, Vu la jurisprudence applicable

Chambre 1 A

63d229d69b3c8605deec1de9

18 janvier 2023

450 du Code de Procédure Civile

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441aecdc6046d472e7232

30 avril 2026

L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil, vu l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, vu