L 112-4, L.113-1 du Code des Assurances Vu les articles 1170, 1190, 1240, 1162 et suivants du Code Civil, 1231-1 du Code Civil et 1342 et suivants du code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces

L'article 1192 du code civil indique qu'on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

Cependant et comme objecté à bon droit par l'assureur intimé, l'article 1192 du code civil traduisant la force obligatoire des contrats (article 1103) et le respect de la volonté des parties, «On ne peut

450 du code de procédure civile

Il demandait enfin paiement d'une somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] au paiement d'une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

3 et R. 114-1 du code des assurances, de l'article 910-4 du code de procédure civile, de l'article 954 du code de procédure civile, des articles 562 et suivants du code de procédure civile, des pièces

L'article 1192 du Code civil interdit l'interprétation par le juge lorsque la clause est claire et précise.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

450 du Code de Procédure Civile

Visant les articles 9 du code de procédure civile et 1103, 1153 et 1832-2 du code civil, M.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L113-1 et L112-4 du code des assurances, Vu les articles 1104, 1188, 1189 et 1190 du code civil, Vu l'article 143 du code de procédure civile, - confirmer le jugement rendu le 18 mai 2021 par le

fait l'avance en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Suivant l'article 1192 du code civil, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

DIRE ETJUGER que le Batonnier a dénaturé la clause manuscrite en violation de l'article 1192 du Code civil. 11.

La SARL MONT DE MARSAN COIFF conclut à : Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances, Vu les articles 1103 et 1190 du Code civil, Vu l'Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'Arrêté du 14 mars 2020 portant

Elle fait valoir que le tribunal de commerce de Nanterre a dénaturé, au sens de l'article 1192 du code civil, l'engagement de non-concurrence inséré dans le contrat de cession du 24 novembre 2017 en interprétant