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Cour d'Appel

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26 avril 2017

manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, Sur la violation de l'article

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Cour d'Appel

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Appel

15 février 2017

du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, .../...

Source officielle

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1 mars 2017

du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, Sur la violation de l'article 12 du

Cour d'Appel

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26 avril 2017

La SA BOUYGUES IMMOBILIER expose que la première décision constitue une violation des termes de l'article 12 du code de procédure civile et entraîne pour eux des conséquences manifestement excessives.

Cour d'Appel

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18 janvier 2017

La SCI ET FORESTIÈRE DE CONFLANS expose que la première décision constitue une violation de l'article 12 du code de procédure civile en ce que le juge a dénaturer le contrat de bail.

Cour d'Appel

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16 mars 2016

du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, Attendu que Monsieur Gilles X...n'indique

Cour d'Appel

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16 novembre 2016

du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, Que la SARL SB AUTOMOBILES expose que

Cour d'Appel

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10 janvier 2018

L'article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Cour d'Appel

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20 juillet 2016

La SARL NOCES ET RÉCEPTIONS expose que la première décision constitue une violation des termes de l'article 12 du code de procédure civile en ce que le juge n'a pas indiqué le fondement juridique à l'appui

Cour d'Appel

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20 avril 2016

Madame Victorine X...épouse Y... fait valoir que l'exécution de la décision de première instance viole l'article 12 du code de procédure civile en ce que l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS est du 17

Cour d'Appel

CE DE REFERE 23 Février 2016 Monsieur Damien Calixte Xc/Madame Yvonne Vanessa Y

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23 février 2016

A l'appui de sa demande, il expose que la décision rendue a manifestement violé les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile et présente un risque de conséquences manifestement excessives

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933fa

6 avril 2016

12 du code de procédure civile Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation

Cour d'Appel

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21 septembre 2016

La SCI LA MAISON DE LA COQUILLE expose que la première décision constitue une violation des termes de l'article 12 du code de procédure civile et du principe du contradictoire en ce que le premier juge

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939ed

16 février 2017

Ils ont indiqué que ce faisant, le juge des référés avait violé les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile.

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ORDONNANCE DE REFERE 11 Mars 2014 Monsieur Salvatore Xc/SA COPROD

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11 mars 2014

en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Cour d'Appel

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9 mars 2017

Cependant, la violation de l'article 12 du code de procédure civile ne peut être caractérisée par l'erreur commise par le juge dans l'application ou l'interprétation de la règle de droit, ou par la violation

Cour d'Appel

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23 août 2016

12 du code de procédure civile, et ceci d'autant plus que les critères sériés par l'article 373-2-9 du code civil auraient été parfaitement appliqués par le magistrat.

Cour d'Appel

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24 janvier 2018

12 du code de procédure civile.

Pôle 1 - Chambre 5

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