700 du code de procédure civile et les condamner à payer aux intimés la somme de 5.000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner les consorts [N]-

[B] à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sci PR gestion et M. [B] aux entiers dépens.

785 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.145-5 du Code du travail, dont le texte r glementaire pr cit constitue l'application, "Par d rogation aux dispositions de l'article L.311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire

Laurent X... : - la somme de 5.000 euros en vertu de l'article 1382 du code civil, - celle de 700 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de proc dure civile.

Janvier 2004, ordonn en cons quence le remboursement de cette somme, - condamn Madame X... rse SOLIGNAT au paiement de la somme de 300 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de proc dure civile

sur le fond, et ce, conformément à l'article 78 du code de procédure civile.

Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère aux dernières conclusions précédemment visées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

B. au paiement de la somme de 3.000 OE sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de proc dure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens à son profit.

Il convient de condamner la société RHONEA à payer à la société PR DEVELOPPEMENT une somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La pr sente d cision sera r put e contradictoire en application de l'article 474 du nouveau code de proc dure civile. La proc dure a t communiqu e au Ministre Public le 17 septembre 2004.

La pr sente d cision sera r put e contradictoire en application de l'article 474 du nouveau code de proc dure civile. La proc dure a t communiqu e au Ministre Public le 17 septembre 2004.

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

700 du nouveau code de proc dure civile.

d'accorder aux parties le droit d'option pr vu par l'article L 145-57 du Code de commerce.

du nouveau Code de proc dure civile; Condamne Monsieur et Madame X... aux d pens de premire instance et d'appel, cesderniers pouvant tre recouvr s conform ment aux dispositions de l'article 699 du nouveau

du nouveau Code de proc dure civile; Condamne Monsieur et Madame X... aux d pens de premire instance et d'appel, cesderniers pouvant tre recouvr s conform ment aux dispositions de l'article 699 du nouveau