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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 1
67ef6af566129746fdd69c97
3 avril 2025
3 avril 2025
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle2ème Chambre
6864c1f231953a33f9365dbd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[R] [D] au titre de l'article 1219 du code civil ; - débouté M.
Source officielle5e chambre civile
696777eacdc6046d47401753
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[B] [L] et Mme [M] [X] ont saisi le tribunal de Grande Instance de Carcassonne, au visa de l'article 1219 du code civil, aux fins d'obtenir le rejet de la demande en paiement de la somme de 10.000 euros
Source officielle5ème Chambre
644cb52856c9f0d0f8b6f1d9
28 avril 2023
28 avril 2023
Dans le cadre de cette procédure, la société RBSI a saisi le juge de la mise en état, auquel elle a demandé, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, 1219 et 1719 du code civil
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6801e1959b53b0c2f5373ec1
17 avril 2025
17 avril 2025
1219 du code civil.
Source officielleChambre 3-3
68676d746cbb391a608a1845
3 juillet 2025
3 juillet 2025
PRETENTIONS ET MOYENS Par conclusions signifiées par RPVA le 25 février 2022, la SAS [W] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1219 du Code Civil Vu les dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de47676b73dd81b96fc6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Or, les dispositions de l'article 1219 du code civil figurent au sein du chapitre intitulé « les effets du contrat » et l'article 1100-1 du même code dispose que les actes juridiques conventionnels ou
Source officielleChambre des Urgences
662209799ce14200083899a3
17 avril 2024
17 avril 2024
450 du code de procédure civile ; Par actes en date du octobre 2022, transformés en procès-verbaux de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile, [R] [W] faisait
Source officielle4ème Chambre
688c4c10119f12788f059db1
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Elle soutient qu'elle était en droit de contester le paiement du béton livré sur le fondement de l'article 1219 du code civil arguant qu'il existe un doute sérieux sur sa qualité intrinsèque, que les dommages
Source officielleChambre civile section B
6979e4c9cdc6046d47f6d533
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1219 du code civil. 2.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M4IT S.A.S. FORMULA AIRc/S.A
670f58224ad0d5ee7d7e5a64
15 octobre 2024
15 octobre 2024
1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu les conditions générales de vente applicables Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal
Source officielle3ème Chambre Commerciale
695e04fc75782d5f060c0270
6 janvier 2026
6 janvier 2026
- La société GENERYS MAISONS FUNERAIRES n'apporte donc pas la preuve qui lui incombait des conditions de mise en 'uvre de l'exception d'inexécution, fondée sur l'article 1219 du code civil comme sur
Source officielle1ère chambre
64c35c5cf01612d969deff61
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Le moyen tiré de l'exception d'inexécution fondé sur l'article 1219 du code civil sera donc écarté, les conditions n'étant pas remplies.
Source officielleChambre civile section B
6a1fbca8cdc6046d47e9876f
2 juin 2026
2 juin 2026
Vu l'article 1219 du code civil sur l'exception d'inexécution opposée par les concluants, cette exception étant déclarée fondée par la cour. Prononcer la compensation entre la créance de M.
Source officielleChambre civile
695f8378cdc6046d479bd5d1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Motifs de la décision I - Sur le bien fondé de la demande en paiement des loyers par le bailleur Se fondant sur les dispositions de l'article 1219 du code civil, les consorts [V] [J] soutiennent
Source officielle1ère Chambre
656ecc7c7f82528318777365
2 octobre 2023
2 octobre 2023
d'inexécution à la société Mega Net pour écarter une demande en paiement, doit justifier que les conditions de l'article 1219 du code civil sus visé, sont réunies ; Il est établi par l'attestation
Source officielle5ème Chambre
64a660a6bbd03a05db96546b
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Elle entend invoquer les dispositions de l'article 1219 du code civil.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b35c0d1d7564000872dc32
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
680b18c698bcafcb3a63dfa5
24 avril 2025
24 avril 2025
Impact Guyane sollicite que la cour, au visa de l'article 1219 du code civil: - confirme le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Cayenne le 8 décembre 2023 en toutes ses dispositions,
Source officielle2ème CH - Section 1
62678d78189ce3057d201d25
22 mars 2022
22 mars 2022
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
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