1219 du Code civil.

PRETENTIONS ET MOYENS Par conclusions signifiées par RPVA le 25 février 2022, la SAS [W] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1219 du Code Civil Vu les dispositions de l'article

Dans le cadre de cette procédure, la société RBSI a saisi le juge de la mise en état, auquel elle a demandé, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, 1219 et 1719 du code civil

1355 du code de procédure civile, les articles 1217, 1219, 1231-1, 1231-6, 1240, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347 et suivants, 1355 du code civil, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

Par conclusions du 7 mai 2020 fondées sur les articles 1103 et suivants du code civil, les articles 1219 et 1220 du code civil et l'article 436 et suivants du code civil, la SAS Rauch demande à la cour

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

société Fidesio afin d'entendre, en application des articles 1103, 1104 et suivants du code civil, 1219 du code civil et 32-1 du code de procédure civile : - infirmer le jugement en ce qu'il a dit recevable

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L' article 1219 du code civil dispose : Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

de l'article 1231-5 du code civil.

l'article 450 du code de procédure civile

des articles 1217 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, de : la recevoir en son appel et le dire bien-fondé, infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, En conséquence, statuant

1218, alinéa 2, du code civil.

[E] aux dépens avec application des dispositions de l'article 669 du code de procédure civile au profit de M.

pour un explosé détaillé des moyens et des prétentions, la société LOCAM demande à la cour, au fondement de l'article 14 du code de procédure civile, et des articles 1103,1104 et 1219 du code civil, de

[L] la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.