[E] et Mme [C] demandent à la cour de : Vu l'article 1222 du code civil, - Dire mal fondé l'appel de la SARL [B] G. ; - La débouter de l'ensemble de ses demandes et prétentions ; - Confirmer

1222 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont considéré que les prescriptions des articles L. 145-40-2 et R. 145-35 du code de

1222 du code civil.

1222 du code civil, la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1217 du code civil, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L'article 1222 du code civil énonce qu'après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge

sur l'article 48 du CCAG Travaux Marché d'ordre public mais sur les articles 1217, 1222 et 1231 et suivants du code civil.

du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamné la société Selectinvest 1 aux dépens de l'instance d'appel, - accordé à Me Hamelin le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Sur la demande d'exécution forcée en nature : Il résulte de l'article 1222 du code civil qu'après mise en demeure, le créancier d'une obligation peut, dans un délai et à un coût raisonnable, faire exécuter

Selon l'article 1222 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance du 10 février 2016, anciennement 1144 du même code également invoqué par M.

450 du code de procédure civile

Sur la demande d'autorisation de faire exécuter les travaux S'il résulte des nouvelles dispositions de l'article 1222 du code civil que le créancier n'est plus tenu d'obtenir une autorisation judiciaire

700 du code de procédure civile.

l'exige l'article 1222 du code civil.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

le permet l'article 1219 du code civil, que l'article 1222 du code civil est inapplicable et qu'elle lui avait bien adressé une mise en demeure.

Elle précise que son courriel du 15 juillet 2019 constitue une mise en demeure au sens de l'article 1222 du code civil, et ajoute que, tenue par des délais pour la pose de la terrasse et ne pouvant se