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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
63d37aa6d1bc2605de4b4a94
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1231-6 alinéa 1 du Code Civil, ainsi qu'au paiement des loyers et charges échus à la date de la décision à intervenir.
Source officielleChambre sociale
635a21dfc549ea05a7cd2d90
26 octobre 2022
26 octobre 2022
1231-6 alinéa 1 du Code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63c10963bf9fd47c90a13bcc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
paiement, défaut d'assurance des lieux loués et pour les troubles qu'elle occasionne au voisinage, conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, La condamner pareillement au paiement d'une
Source officielleChambre 1-7
631ad8b339cffb4f13674303
8 septembre 2022
8 septembre 2022
1231-6 alinéa 1 du code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75bf
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
63d22aaa9b3c8605deec20a2
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Cependant, c'est à tort que l'employeur prétend avoir respecté les dispositions des articles L 1233-4 et D 1233-2-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
63d22aaa9b3c8605deec20a0
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Cependant, c'est à tort que l'employeur prétend avoir respecté les dispositions de l'article L 1233-4 et D 1233-2-1 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
667a5d93ae416577477d99ea
17 janvier 2024
17 janvier 2024
procédure civile, Y ajoutant, - condamner Mme [H] [V] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [H] [V] aux dépens d'appel.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
67f602691c1a56b8e165200f
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df80374
10 mai 2022
10 mai 2022
au 29 décembre 2021 (quittancement novembre 2021 inclus), avec intérêts de droit à compter du commandement de payer délivré, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 alinéa 1 du code civil, ainsi
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
697c5b05cdc6046d4738f59e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[P] [N] au paiement de la somme de 450 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil ; - condamner
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
651fa599c601f0831899185e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu l'article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Vu les articles 654 et 659 du code de procédure civile. Vu l'article 2268 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
69f4419bcdc6046d472e70d3
30 avril 2026
30 avril 2026
[C] demande à la cour de : Vu les articles L.314-26 et R.312-35 du code de la consommation, l'article 125 du code de procédure civile, les articles 9, 138, 566 du code de procédure civile, les articles
Source officielleChambre A - Civile
686f4e41334d55acd19f1e60
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Selon l'article 1231-6, alinéa 1, du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle2ème Chambre
64a8ff4e03029105dbedc1b0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 1 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6360c5703c369c7f74996df3
27 octobre 2022
27 octobre 2022
1231-6, alinéa 3 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
668e2561fcf93851fdd64731
9 juillet 2024
9 juillet 2024
le 09 Juillet 2024, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69f4475bcdc6046d472edd82
30 avril 2026
30 avril 2026
1355 du code de procédure civile, les articles 1217, 1219, 1231-1, 1231-6, 1240, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347 et suivants, 1355 du code civil, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
69d73da2cdc6046d479ba65f
8 avril 2026
8 avril 2026
10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et à payer la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil ; - condamner la société Financière
Source officielleChambre commerciale
68d37d752e40a40d5ce9959e
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par conclusions du 14 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 12, 700, 1405 à 1422 du code de procédure civile, et des articles 1104 et 1231-1 du code civil de : infirmer le jugement
Source officiellePage 1 sur 1327